CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

221 résultats pour « responsabilité pénale du chef de l'entreprise »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01802_20240614

Admin. Appel

14 juin 2024

14 juin 2024

En ce qui concerne la régularité de la procédure interne à l'entreprise : 3.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01800_20240614

Admin. Appel

14 juin 2024

14 juin 2024

S'agissant de la régularité de la procédure interne à l'entreprise : 5.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_25NT00390_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

24 février 2026

annuler la décision du 29 juillet 2020 par laquelle l’inspectrice du travail de la 1ère section de la 4ème unité de contrôle de l’unité départementale de Loire-Atlantique de la direction régionale des entreprises

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT00670_20250516

Admin. Appel

16 mai 2025

16 mai 2025

dispositions du présent titre s'appliquent au chef de l'entreprise utilisatrice et au chef de l'entreprise extérieure lorsqu'une entreprise extérieure fait intervenir des travailleurs pour exécuter ou

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23MA02292_20250819

Admin. Appel

19 août 2025

19 août 2025

nationale DCN, devenue DCNS, ont été mis à la disposition de cette entreprise, soit au 1er juin 2003.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23MA03029_20250820

Admin. Appel

20 août 2025

20 août 2025

nationale DCN, devenue DCNS, ont été mis à la disposition de cette entreprise, soit au 1er juin 2003.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23MA03157_20250820

Admin. Appel

20 août 2025

20 août 2025

nationale DCN, devenue DCNS, ont été mis à la disposition de cette entreprise, soit au 1er juin 2003.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02298_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

28 juin 2024

nationale DCN, devenue DCNS, ont été mis à la disposition de cette entreprise, soit au 1er juin 2003.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA03009_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

28 juin 2024

nationale DCN, devenue DCNS, ont été mis à la disposition de cette entreprise, soit au 1er juin 2003.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA03168_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

28 juin 2024

nationale DCN, devenue DCNS, ont été mis à la disposition de cette entreprise, soit au 1er juin 2003.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT02378_20251117

Admin. Appel

17 novembre 2025

17 novembre 2025

L’office du juge administratif lui impose de qualifier les faits constitutifs d’une faute de nature à engager la responsabilité de l’administration, indépendamment de l’existence d’une infraction pénale

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00261_20231127

Admin. Appel

27 novembre 2023

27 novembre 2023

limitée Christine et Michel Pena, la société à responsabilité limitée Coup d'Eclat, la société à responsabilité limitée Agence R.V.A Renaud-Vignaud et Associés, la société par actions simplifiée à associé

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_19PA03202_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

5 décembre 2025

des entreprises sous l’égide de O...

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_19PA03203_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

5 décembre 2025

des entreprises sous l’égide de O...

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_19PA03204_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

5 décembre 2025

des entreprises sous l’égide de O...

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_19PA03206_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

5 décembre 2025

des entreprises sous l’égide de O...

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_19PA03207_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

5 décembre 2025

des entreprises sous l’égide de O...

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_19PA03231_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

5 décembre 2025

des entreprises sous l’égide de O...

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT03204_20221025

Admin. Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Sur le principe et l'étendue de la responsabilité de l'Etat : 3. M. C soutient que le recteur de l'académie de Rennes a commis plusieurs fautes de nature à engager la responsabilité de l'État.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA00709_20230317

Admin. Appel

17 mars 2023

17 mars 2023

E D et B avaient été gérants de droit et gérant de fait durant les six premiers mois de l'année 2010, l'administration a engagé des poursuites pénales du chef de soustraction volontaire à l'établissement

Source officielle

Page 1 sur 12

Suivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.