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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01802_20240614
14 juin 2024
En ce qui concerne la régularité de la procédure interne à l'entreprise : 3.
DCA_23MA01800_20240614
S'agissant de la régularité de la procédure interne à l'entreprise : 5.
6ème chambre
DCA_25NT00390_20260224
24 février 2026
annuler la décision du 29 juillet 2020 par laquelle l’inspectrice du travail de la 1ère section de la 4ème unité de contrôle de l’unité départementale de Loire-Atlantique de la direction régionale des entreprises
3ème Chambre
DCA_24NT00670_20250516
16 mai 2025
dispositions du présent titre s'appliquent au chef de l'entreprise utilisatrice et au chef de l'entreprise extérieure lorsqu'une entreprise extérieure fait intervenir des travailleurs pour exécuter ou
Juge des référés
ORCA_23MA02292_20250819
19 août 2025
nationale DCN, devenue DCNS, ont été mis à la disposition de cette entreprise, soit au 1er juin 2003.
ORCA_23MA03029_20250820
20 août 2025
ORCA_23MA03157_20250820
DCA_23MA02298_20240628
28 juin 2024
DCA_23MA03009_20240628
DCA_23MA03168_20240628
DCA_24NT02378_20251117
17 novembre 2025
L’office du juge administratif lui impose de qualifier les faits constitutifs d’une faute de nature à engager la responsabilité de l’administration, indépendamment de l’existence d’une infraction pénale
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00261_20231127
27 novembre 2023
limitée Christine et Michel Pena, la société à responsabilité limitée Coup d'Eclat, la société à responsabilité limitée Agence R.V.A Renaud-Vignaud et Associés, la société par actions simplifiée à associé
6ème Chambre
DCA_19PA03202_20251205
5 décembre 2025
des entreprises sous l’égide de O...
DCA_19PA03203_20251205
DCA_19PA03204_20251205
DCA_19PA03206_20251205
DCA_19PA03207_20251205
DCA_19PA03231_20251205
DCA_21NT03204_20221025
25 octobre 2022
Sur le principe et l'étendue de la responsabilité de l'Etat : 3. M. C soutient que le recteur de l'académie de Rennes a commis plusieurs fautes de nature à engager la responsabilité de l'État.
9ème Chambre
DCA_22PA00709_20230317
17 mars 2023
E D et B avaient été gérants de droit et gérant de fait durant les six premiers mois de l'année 2010, l'administration a engagé des poursuites pénales du chef de soustraction volontaire à l'établissement
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