Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01563_20240206
6 février 2024
6 février 2024
sans faute de la société TP Spada en raison des dommages causés à la canalisation de gaz naturel en cause, c'est à tort qu'il a opéré un partage de responsabilité : la responsabilité de la société TP
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE00293_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Elle soutient que : -la responsabilité de M.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA04649_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
L'entrepreneur dont la responsabilité est recherchée par la victime d'un dommage ne peut dégager celle-ci que s'il établit que le dommage résulte de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02702_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Sur la responsabilité : 2.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00916_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
Il soutient que : - il est recevable à invoquer pour la première fois en appel la responsabilité contractuelle de la société Vacher puisque celle-ci se rapporte à la même cause juridique que la garantie
Source officielle5ème chambre
DCA_18VE01090_20230223
23 février 2023
23 février 2023
contrôleur technique dans un bâtiment abritant une ludothèque et un relais d'assistantes maternelles ; la circonstance que les désordres soient imputables à son sous-traitant est sans incidence sur la responsabilité
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02449_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Aux termes de l'article 8 de cette même loi : " L'entrepreneur principal dispose d'un délai de quinze jours, comptés à partir de la réception des pièces justificatives servant de base au paiement direct
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA01427_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Ce visa ne diminue en rien la responsabilité de l'entreprise ". L'article 15.3.2 du CPS prévoit : " Le visa du maître d'œuvre n'atténue en aucun cas la responsabilité de l'entrepreneur ".
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04320_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
détails de recouvrement des surfaces décapées ou peintes, /- L'épaisseur des couches, /- L'adhérence entre couches (). / Tous ces contrôles effectués par le Maître d'œuvre ne dégagent en rien la responsabilité
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01611_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
contractuelle contraire, l'entrepreneur soit ultérieurement appelé en garantie par le maître d'ouvrage pour des dommages dont un tiers demande réparation, la responsabilité de l'entrepreneur envers le
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01490_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
réserves ont été levées lors de la réception définitive des travaux sans que des travaux aient été réalisés afin d'y remédier, la régie des eaux du canal Belletrud n'est pas fondée à rechercher la responsabilité
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03219_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
En ce qui concerne la responsabilité des sous-traitants : 2.1.1. S'agissant de la faculté d'engager cette responsabilité : 3.
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE00644_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Documents fournis par le maître d'œuvre : Si le marché prévoit que le maître d'œuvre fournit à l'entrepreneur des documents nécessaires à la réalisation des ouvrages, la responsabilité de l'entrepreneur
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02458_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
Le jugement répond à cette demande à ses points 33 et 34 en ce qui concerne les désordres affectant la pataugeoire et le grand bassin, en fixant, pour chacun des désordres, la part de responsabilité des
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01152_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Sur le principe et l'étendue de la responsabilité : 8.
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA00126_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
comme bureau d'études techniques, que sa mission était une mission de conception architecturale et de suivi d'exécution architecturale et qu'il s'agit de désordres ponctuels n'engageant que la responsabilité
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01082_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Sur le principe et l'étendue de la responsabilité : 5.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01151_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Sur le principe et l'étendue de la responsabilité : 9.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01154_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Sur le principe et l'étendue de la responsabilité : 9.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02052_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Sur le bien-fondé du jugement : Sur la responsabilité de la commune de Valbonne : 2.
Source officiellePage 1 sur 46