Ces arrêts ont été partiellement cassés par un arrêt de la Cour de cassation du 23 mai 2019.

par le tribunal à la somme de 34 416 032 euros et demandé à la société Schneider Electric, à la suite de l'exécution de l'arrêt du 28 mai 2020 de la cour et de la cassation partielle de cet arrêt, de

le tribunal à la somme de 407 459 euros, soit une restitution complémentaire de 72 649 euros au titre de l'année 2001, et de la somme de 1 260 857 euros accordée par le tribunal à la somme de 2 503 020

Considérant ce qui suit : 1.

En conséquence, elle a demandé à la société Accor, à la suite de l'exécution de l'arrêt du 7 juillet 2020 de la cour et de la cassation partielle de cet arrêt, de rembourser à l'Etat les sommes de 15 302

En conséquence, elle a demandé à la Société Générale, à la suite de l'exécution de l'arrêt du 23 juin 2020 de la cour et de la cassation partielle de cet arrêt, de rembourser à l'Etat la somme de 94 406

En conséquence, elle a demandé à la société Mersen, à la suite de l'exécution de l'arrêt du 3 décembre 2019 de la cour et de la cassation partielle de cet arrêt, de rembourser à l'Etat les sommes de 2

de la somme litigieuse.

Il soutient que : - les moyens invoqués ne sont pas fondés ; - une éventuelle restitution devrait être limitée à la somme de 415 766 euros. Vu les autres pièces du dossier.

Par un arrêt n° 20BX01599 du 10 mars 2022, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par la société Grand Case Equipement Entreprise.

Considérant ce qui suit : 1.

du précompte acquitté en 2003, et demandé à la société L'Air Liquide, à la suite de l'exécution de l'arrêt du 7 juillet 2020 de la cour et de la cassation partielle de cet arrêt, de rembourser à l'Etat

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

A... a sollicité auprès de l’administration, sur le fondement du deuxième alinéa du a de l’article 111 du code général des impôts, la restitution de la somme acquittée de 157 445 euros. 4.

Considérant ce qui suit : 1.

arrêt du 8 décembre 2020 de la Cour de cassation, M.

Dans l'hypothèse où cette cession est assortie d'une garantie au bénéfice du cessionnaire en cas de non-restitution de l'impôt en cause, les sommes versées le cas échéant ultérieurement à ce titre par

Par un jugement n° 2001901 du 16 septembre 2021, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a prononcé la restitution à la SARL CPTL de la somme de 142 395 euros correspondant à un crédit d’impôt

en cause.