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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00339_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
En ce qui concerne les pénalités pour retard dans l'exécution des travaux : 6.
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA01176_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
comme entendant, par les termes de ce mémoire, opposer l'absence de retard de ses travaux ; au demeurant, la Polynésie française, par sa décision du 16 janvier 2019, ne lui oppose pas la prétendue irrégularité
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03332_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
illégal, en application de l’article L. 8211-1 du code du travail.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00244_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
litigieux ; les retards imputables aux travaux permettant de garantir la stabilité au feu de l'ouvrage, ceux relatifs à l'incidence de la structure béton de la rotonde, et ceux liés à la réfection de
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA04647_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
techniciens " est justifiée ; - le plafond contractuel de 500 000 euros HT ne s'applique pas aux frais liés aux mesures à prendre dans le cadre d'un événement lié au projet artistique entrainant un retard
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE00935_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
de la commune de Chamarande (Essonne), à lui verser une indemnité en réparation de son préjudice résultant de la perte de subventions liée au retard d'achèvement de ces travaux.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00459_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
administratif de Marseille de condamner la métropole Aix-Marseille-Provence (AMP) à lui verser les sommes toutes taxes comprises de 20 045,12 euros au titre des factures impayées, de 46 980 euros pour retard
Source officielle1ère chambre
DCA_25TL01587_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Elle fait valoir que : - des contraintes indépendantes de sa volonté ont retardé l’exécution des travaux prescrits, de sorte qu’on ne peut mettre à sa charge une astreinte ; - en raison des difficultés
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00497_20250211
11 février 2025
11 février 2025
de 196 jours comme l'indique le compte-rendu de chantier du 23 juillet 2020, ce qui a retardé les propres travaux de la société appelante ; elle a également subi un vol de produits qui l'a retardée ;
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02626_20230228
28 février 2023
28 février 2023
; - le préjudice s'établit à 931 569,20 euros, à savoir, notamment le montant des pénalités de retard demandé pour un montant de 796 479,21 euros, les honoraires d'avocat liés au litige et les travaux
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00801_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
opérations de contrôle, M. ..., expert-comptable et représentant de la société requérante, a expliqué qu’à chaque fin d’exercice, la société comptabilisait des provisions destinées à faire face à des retards
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL23848_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Dans le cas d'intempéries au sens des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, entraînant un arrêt de travail sur les chantiers, les délais d'exécution des travaux sont prolongés.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00249_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
constructeurs qu'en ce qui concerne la réalisation de l'ouvrage, mais elle demeure, par elle-même, sans effet sur les droits et obligations financiers nés de l'exécution du marché, à raison notamment de retards
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02468_20240730
30 juillet 2024
30 juillet 2024
S'agissant des pénalités de retard concernant les travaux relatifs à la " ZA Les artisans à Champagnole " : 40.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01022_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
pour l'ouverture du bâtiment A ; - c'est à tort que les premiers juges ont procédé à la modulation du montant des pénalités de retard concernant les travaux du bâtiment C alors que la société Stallini
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03407_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Aux termes de l'article 13.3 " Décompte final " du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux : " 13.31.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02806_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
d'intimité et des difficultés de stationnement que doit engendrer le projet ; - la requête d'appel présente une critique du jugement ; dès lors qu'elle n'a pas de caractère suspensif, un éventuel retard
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA04609_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
ne peut justifier son retard éventuel par rapport au calendrier du fait d'un retard dans les travaux de un ou plusieurs corps d'états dont dépend le démarrage de ses propres travaux, à moins qu'il n'ait
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00484_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Les appelants ajoutent que des sujétions imprévues et indépendantes de leur volonté, telles la cessation d'activité de l'entreprise chargée des travaux de maçonnerie, de même que des retards de livraison
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21546_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
d'ouvrage devant le tribunal, le retard d'exécution de ses travaux n'a eu aucune incidence sur le déroulement des travaux confiés à la société titulaire du lot étanchéité, la mise hors d'eau du bâtiment
Source officiellePage 1 sur 1899