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13 résultats pour « retard mis par le vendeur à provoquer la passation de l'acte authentique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03247_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

, ils n’ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales que l’intéressé, s’il n’avait pas passé ces actes, auraient normalement supportées, eu égard à sa

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02454_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

19 septembre 2024

Pratiquée dans un contexte d'urgence vitale sur un enfant né prématuré afin d'assurer sa nutrition, cet acte médical ne peut être regardée comme un acte de soin courant.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01879_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

19 mars 2026

L’administration a regardé M.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02993_20240715

Admin. Appel

15 juillet 2024

15 juillet 2024

au bord radial du poignet gauche, qui est réservée en cas d'échec des ponctions veineuses au pli du coude ou au dos de la main, résulte des difficultés de ponction veineuse existant de manière chronique

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL23598_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Il résulte de l'instruction, notamment du tableau de répartition des missions et des honoraires annexé à l'acte d'engagement du groupement de maîtrise d'œuvre signé le 12 décembre 2003 que la société Beterem

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CAA

2ème Chambre

DCA_20NT02628_20221228

Admin. Appel

28 décembre 2022

28 décembre 2022

Au regard de ces études et au vu des avis émis par un comité technique et des acteurs locaux, incluant les communes concernées et les propriétaires de moulins, le département de Maine-et-Loire a choisi

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00556_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

de soins ne permet pas d'éliminer une contamination antérieure à cet acte ; l'antécédent d'érysipèle en 2001 noté au dossier, alors que cette affection est provoquée par le même germe que la fasciite

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01529_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

30 avril 2024

du prix des matières premières depuis le début de l'année 2022 ; l'indice Index du bâtiment BT16b - Charpente bois est passé de 110,4 en juin 2018 à 137,6 en août 2023, soit une augmentation de 27,3 points

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_17PA03019_20221212

Admin. Appel

12 décembre 2022

12 décembre 2022

L'annexe à ce procès-verbal, intitulée " Liste de réserves et de travaux à finir - Mise à jour du 22 septembre 2010 ", comprend une liste de cinq réserves, qui doivent être regardées comme émises à la

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03097_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

13 mars 2025

Pour déterminer ensuite dans quelle mesure ces préjudices sont réparés par la pension, il y a lieu de regarder cette prestation comme réparant prioritairement les pertes de revenus professionnels et, par

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00412_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

13 février 2024

Par acte d'engagement du 17 décembre 2012, le lot n° 7 " carrelage " a été confié à la société Snidaro.

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA03906_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

11 mars 2025

Le retard qui en a découlé dans la mise en œuvre des mesures d'information et de protection de la population exposée à une contamination au chlordécone est de nature à engager sa responsabilité.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03946_20221103

Admin. Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

La condition d'anormalité du dommage prévue G ces dispositions doit toujours être regardée comme remplie lorsque l'acte médical a entraîné des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles

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