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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03247_20260312
12 mars 2026
, ils n’ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales que l’intéressé, s’il n’avait pas passé ces actes, auraient normalement supportées, eu égard à sa
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02454_20240919
19 septembre 2024
Pratiquée dans un contexte d'urgence vitale sur un enfant né prématuré afin d'assurer sa nutrition, cet acte médical ne peut être regardée comme un acte de soin courant.
DCA_24NC01879_20260319
19 mars 2026
L’administration a regardé M.
DCA_23LY02993_20240715
15 juillet 2024
au bord radial du poignet gauche, qui est réservée en cas d'échec des ponctions veineuses au pli du coude ou au dos de la main, résulte des difficultés de ponction veineuse existant de manière chronique
3ème chambre
DCA_21TL23598_20231219
19 décembre 2023
Il résulte de l'instruction, notamment du tableau de répartition des missions et des honoraires annexé à l'acte d'engagement du groupement de maîtrise d'œuvre signé le 12 décembre 2003 que la société Beterem
2ème Chambre
DCA_20NT02628_20221228
28 décembre 2022
Au regard de ces études et au vu des avis émis par un comité technique et des acteurs locaux, incluant les communes concernées et les propriétaires de moulins, le département de Maine-et-Loire a choisi
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00556_20220602
2 juin 2022
de soins ne permet pas d'éliminer une contamination antérieure à cet acte ; l'antécédent d'érysipèle en 2001 noté au dossier, alors que cette affection est provoquée par le même germe que la fasciite
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01529_20240430
30 avril 2024
du prix des matières premières depuis le début de l'année 2022 ; l'indice Index du bâtiment BT16b - Charpente bois est passé de 110,4 en juin 2018 à 137,6 en août 2023, soit une augmentation de 27,3 points
4ème chambre
DCA_17PA03019_20221212
12 décembre 2022
L'annexe à ce procès-verbal, intitulée " Liste de réserves et de travaux à finir - Mise à jour du 22 septembre 2010 ", comprend une liste de cinq réserves, qui doivent être regardées comme émises à la
DCA_22BX03097_20250313
13 mars 2025
Pour déterminer ensuite dans quelle mesure ces préjudices sont réparés par la pension, il y a lieu de regarder cette prestation comme réparant prioritairement les pertes de revenus professionnels et, par
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00412_20240213
13 février 2024
Par acte d'engagement du 17 décembre 2012, le lot n° 7 " carrelage " a été confié à la société Snidaro.
8ème chambre
DCA_22PA03906_20250311
11 mars 2025
Le retard qui en a découlé dans la mise en œuvre des mesures d'information et de protection de la population exposée à une contamination au chlordécone est de nature à engager sa responsabilité.
DCA_21BX03946_20221103
3 novembre 2022
La condition d'anormalité du dommage prévue G ces dispositions doit toujours être regardée comme remplie lorsque l'acte médical a entraîné des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles