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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_20PA01427_20230317
17 mars 2023
ait été prolongé au 14 ou au 20 avril 2014, le retard serait de 613 ou 607 jours ; - ce retard est imputable à la société Dumez Sud, qui ne peut se prévaloir du visa donné par la maîtrise d'œuvre et
5ème chambre
DCA_20VE00495_20231123
23 novembre 2023
Par suite, le moyen tiré de ce que le retard sanctionné par les titres exécutoires litigieux serait imputable à une co-activité non prévue au marché doit être écarté. 6.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01198_20241205
5 décembre 2024
L'administration doit ainsi être regardée comme ayant informé Mme A de la persistance de son intention de l'imposer en cas de refus de la transaction. 11.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00939_20251125
25 novembre 2025
D’autre part, il appartient au titulaire du marché qui s’est vu infliger des pénalités de démontrer que les retards allégués ne lui sont pas imputables.
DCA_21PA01952_20240112
12 janvier 2024
cinquante jours de retard ; - la prolongation des travaux, imputable à des fautes du maître de l'ouvrage, lui a causé un préjudice direct de 185 086,50 euros HT et des frais indirects de 525 000 euros
DCA_19PA01633_20231215
15 décembre 2023
de 14 mois constaté, à date, sur les délais de chantier et non l'ensemble des conséquences financières de ce retard pour lesquelles elle est fondée à demander une indemnisation ; - elle a, en tout état
DCA_19VE02363_20221215
15 décembre 2022
par d'autres entrepreneurs, des travaux autres que ceux qui font l'objet du marché ".
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00357_20230522
22 mai 2023
Les pénalités étant dues de plein droit dès constatation du retard, ce rapport d'expertise, en limitant la fraction du retard qui est spécifiquement imputable au groupement, ne peut d'ailleurs lui porter
6ème chambre
DCA_21VE02651_20240620
20 juin 2024
En troisième lieu, la société Gallis soutient que le retard d'exécution est également imputable à la carence du maître d'œuvre dans la coordination du chantier.
DCA_21PA02783_20240426
26 avril 2024
et 3 il est retenu à l'entrepreneur d'office et sans mise en demeure préalable, la somme de 2 000 euros hors TVA (deux mille euros), par jour de calendrier de retard, dès le premier jour de retard par
DCA_21NC01474_20230718
18 juillet 2023
conforme par rapport aux prescriptions du DTU ayant valeur contractuelle ; les retards ne lui sont pas imputables, le planning EXE édité le 10 janvier 2019 n'avait pas été actualisé, le calendrier d'exécution
DCA_23PA01073_20250704
4 juillet 2025
de commande, il est appliqué à l'Entrepreneur, d'office et sans mise en demeure préalable, la (les) pénalité(s) indiquée(s) au bon de commande, par jour de retard, et ce, dès le premier jour de retard.
DCA_21PA06168_20240126
26 janvier 2024
à l'article 3, il est appliqué à l'Entrepreneur, d'office et sans mise en demeure préalable, une pénalité de 2 500 euros par jour de retard, et ce, dès le premier jour de retard. / Délai partiel n°2 :
6ème Chambre
DCA_21PA05211_20241231
31 décembre 2024
Aux termes de l'article 20.2 du CCCG Travaux : " Prolongation ou report des délais d'exécution : 20.21 Lorsque des circonstances non imputables à l'entrepreneur, ou à tout intervenant de son fait, le justifient
DCA_21MA01310_20230510
10 mai 2023
du chantier ne lui est pas imputable ou, en tout cas, ne pouvait être décompté qu'à compter du 5 février 2016 ; - les jours d'intempérie doivent être décomptés des jours de retard ; - les pénalités
DCA_21MA00562_20230619
19 juin 2023
Dans ces conditions, l'origine des désordres est imputable à la fois au maître d'œuvre et au constructeur. 11.
DCA_21PA03276_20241003
3 octobre 2024
de chantier en cause étaient imputables à la société SNCF Réseau ; - les manquements sur lesquels la pénalité pour retard dans la remise du PAQ est fondée n'ont pas été constatés contradictoirement
3ème chambre
DCA_21TL00701_20240213
13 février 2024
Les pénalités de retard prévues par les clauses d'un marché public ont pour objet de réparer forfaitairement le préjudice qu'est susceptible de causer au pouvoir adjudicateur le non-respect, par le titulaire
DCA_23PA00913_20250411
11 avril 2025
Aux termes de l'article 4.2 du même document, relatif aux pénalités pour retard dans l'exécution des travaux : " Du simple fait de la constatation d'un retard par le maître d'œuvre, l'entrepreneur encourt
DCA_21LY01458_20230608
8 juin 2023
de levée des réserves, d'un montant de 749 013,67 euros, appliquées soit à des modifications relevant de la garantie de parfait achèvement, non à des malfaçons, soit non imputables au titulaire du marché
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