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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00987_20220511
11 mai 2022
11 mai 2022
d'allocations familiales du Nord a mis à sa charge une pénalité d'un montant de 495 euros ; 4°) d'annuler la décision du 6 février 2020 par laquelle le président du conseil départemental du Nord a retenu
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00815_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Elle soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - c'est à tort que le tribunal n'a pas retenu la qualification d'accident de service ; l'évènement soudain à l'origine du traumatisme
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX02835_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
juridique des faits, dès lors qu'il a retenu la qualification de faute non détachable du service de la faute commise ; - la commune n'a subi aucun préjudice financier ; - le montant du préjudice subi
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01146_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B C ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01262_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Dans ces conditions, et sans qu’ait d’incidence la circonstance que le tribunal correctionnel n’ait pas retenu d’autres qualifications pénales aux infractions commises par l’intéressé, les faits reprochés
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03266_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
novembre 2018 par Mme B contre ses anciens employeurs fait état de " travail dissimulé en bande organisée " et, d'autre part, que le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Montpellier a retenu
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA01949_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
comité social et économique (CSE) venant au soutien des allégations de la salariée ; - d’erreurs de fait et de droit, dès lors que le tribunal s’est fondé sur un fait matériellement inexact et a retenu
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00557_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
d'office le critère du caractère prépondérant des matériels et outillages afin de retenir la qualification d'établissement industriel alors que l'administration ne l'invoquait pas ; - les aménagements
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00980_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
elle a été affectée n’est pas en adéquation avec son grade ; . cette affectation constitue une sanction disciplinaire déguisée et c’est à tort que le tribunal administratif de Marseille n’a pas retenu
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00761_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
l'un d'entre eux, situé sur la parcelle C 487, a été concerné par les travaux ; en outre, les travaux réalisés n'ont pas conduit à augmenter la surface habitable du bâtiment et c'est à tort qu'a été retenue
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA03021_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
, il ressort toutefois des mentions du jugement qu'il vise le dépôt de la note en délibéré du même jour, la circonstance qu'il n'a pas retenu la qualification que la société y donnait de la somme demandée
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01367_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
principal, il y a lieu d'annuler l'article 3 du jugement attaqué en tant que le tribunal a rejeté le surplus de ses conclusions présentées au titre de l'action en répétition dès lors qu'il n'a pas retenu
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA00433_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Contrairement à ce que soutient la requérante, l'administration n'a pas retenu la qualification de " don en nature ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00706_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Elle soutient que : - le jugement est irrégulier en ce qu'il a retenu d'office le critère du caractère prépondérant des matériels et outillages afin de retenir la qualification d'établissement industriel
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00693_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Sur le motif d'annulation retenu par le tribunal : 2.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00695_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Sur le motif d'annulation retenu par le tribunal : 2.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00696_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Sur le motif d'annulation retenu par le tribunal : 2.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00697_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Sur le motif d'annulation retenu par le tribunal : 2.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00698_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Sur le motif d'annulation retenu par le tribunal : 2.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03651_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Il résulte de l'instruction que les sommes représentatives de revenus d'origine indéterminée ont fait l'objet d'une taxation d'office à l'impôt sur le revenu, en application de l'article L. 69 du livre
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