(CARSAT) d'Aquitaine relativement au calcul de sa pension de retraite.

et sur la circonstance que les violences conjugales alléguées par l'intéressée n'étaient pas établies, compte tenu des pièces présentées, de la chronologie des faits et du retrait de sa première plainte

A a déposé une plainte pour violences conjugales et séquestration dans laquelle elle fait part de son intention de divorcer du requérant et de quitter le domicile conjugal.

Le retrait de la plainte ne saurait ainsi être regardé comme ayant pour effet de mettre hors de cause Mme A E le 17 mai 2016, alors par ailleurs que le procureur de la République n'a procédé au classement

ressort également des pièces du dossier que M A... a, également, fait l’objet de plusieurs signalements de violence sur compagne pour lesquels les faits n’ont pas occasionné de poursuite du fait du retrait

A le 18 janvier 2023 pour le vol de sa carte bancaire puis a déposé une plainte à son encontre pour des faits de violences conjugales et de menaces de mort et a déclaré à cette occasion, lors de son audition

l'interdiction de sanctionner les dénonciateurs de tels faits prévue par l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 ; sa réintégration précédente avait d'ailleurs été conditionnée par le professeur D au retrait

commercialisés par la société ASP64, contre laquelle la Maison de retraite a déposé une plainte ; - « la responsabilité pénale de la société ASP64 entraînera inévitablement l’annulation du contrat de

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le décret du 9 septembre 1965 ; - la loi du 11 janvier 1984 - le code de justice administrative.

A la suite de cette altercation et alors que sa supérieure hiérarchique rendait compte de la situation à la directrice générale des services, M.

d'agrément ; - parmi les 25 majeurs protégés dont elle avait la charge, aucun ne s'est plaint de la qualité de son travail ; - la décision de retrait d'agrément est disproportionnée ; - il appartenait

en septembre 2019 d'une anesthésie récusée par le chef de service, sans assistance des infirmiers qui avaient fait valoir leur droit de retrait ; en outre, le rapport relève un non-respect des bonnes

A " rentrait très souvent les week-ends " à Quimper et qu'il le rencontrait chez son ex-compagne lorsqu'il rendait visite à son fils C.

En raison de plaintes de parents faisant état de son comportement violent, le département du D a, en septembre 2013, suspendu son agrément, puis en a prononcé le retrait par décision du 17 décembre 2013

B à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 décembre 2019, la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) a informé l'intéressé, par un courrier du 23 octobre

Il soutient que : - l'expiration de délai de quatre mois de la suspension est sans incidence sur la légalité du retrait ; - les faits sont établis par les plaintes, l'évaluation psychologique et l'enquête

Le II de l'article 31 précité de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, et l'article 8 du décret du 30 décembre 2011 portant relèvement des bornes d'âge de la retraite des fonctionnaires

donc inopérants ; - la motivation du retrait de la décision implicite de rejet découle de la motivation de la décision du 26 août 2021 en tant que celle-ci autorise le licenciement de M.