Ces intérêts courront sur les sommes de 48 000 et 23 830 euros correspondant aux provisions d'ores et déjà versées jusqu'aux dates de versement de ces provisions et, pour le surplus, jusqu'à la date de

provision accordée par le juge des référés de la cour administrative d'appel de Marseille d'un montant de 234 500 euros ; - condamné solidairement l'AP-HM et la SHAM à verser à la CPAM du Var la somme

La SCA Les Vergers d'Anjou fait valoir qu'une fois les opérations commerciales réalisées, l'Union des Vergers de France restituait les aides aux producteurs, grâce aux marges dégagées par ces opérations

une allocation provisionnelle de 10 000 euros ; 5°) de mettre à la charge dela commune d'Avranches le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative

Abbott France a demandé au tribunal administratif de Lyon, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner le CHU de Pointe-à-Pitre à lui verser une provision de

A exerce, et en présence d'un compte mixte, qui retrace à la fois des opérations à caractère professionnel et des opérations à caractère privé, seule la comparaison entre les sommes portées au crédit de

331 930,27 euros ou, à titre subsidiaire, la somme de 328 890,15 euros, avec intérêts et capitalisation des intérêts, sous déduction de la somme provisionnelle de 31 942,40 euros versée en exécution de

Il résulte de tout ce qui précède, que l'EPLEFPA est fondé dans la limite mentionnée ci-dessus à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif l'a condamné à verser

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Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ".

expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné

Dans les deux cas, il y a lieu de déduire de ces sommes les provisions déjà versées A les deux établissements pour des montants respectifs de 127 650,38 euros et 20 000 euros.

à titre de provision la somme de 424 407,59 euros, majorée des intérêts conventionnels d'une fois et demie le taux de l'intérêt légal.

Par une ordonnance du 12 août 2020, le juge des référés du tribunal administratif de Rennes a condamné le CHU de Brest à verser à Mme B une provision de 4 000 euros du chef de l'incidence professionnelle

B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bastia, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l’Etat à lui verser, à titre provisionnel,

actuels, un déficit fonctionnel permanent, un préjudice d'agrément, des pertes de gains professionnels futurs, un préjudice d'incidence professionnelle, un préjudice sexuel et il a dû supporter des frais

Il résulte de tout ce qui précède, que l'EPLEFPA est fondé, dans la limite mentionnée ci-dessus, à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif l'a condamné à verser

déduction de la provision déjà versée, 0 euro au titre des souffrances endurées, après déduction de la provision déjà versée, 4 000 euros au titre du préjudice esthétique temporaire, 150 000 euros au

le cas échéant, être déduite toute somme versée en exécution d’une ordonnance n° 2101629 du 1er février 2022 accordant une provision de 11 543 euros.

avoir subis à la suite de sa prise en charge, après déduction des provisions préalablement reçues, et avec intérêts au taux légal à compter du 10 avril 2015, date du premier versement de provision, capitalisés