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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_20VE01229_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
ou avaient connu des modifications statutaires récentes.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01755_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
La SARL Ferme du Paradis a exercé, au cours des exercices clos en 2012 et 2013, une activité d'achat de viande de cheval et de revente de cette marchandise à la société Opale Hippo.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL03695_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
commentaires administratifs publiés le 12 septembre 2012 au bulletin officiel des finances publiques - Impôts sous la référence BOI-BIC-PDSTK-10-10-10, les entreprises qui ont pour objet, soit la revente
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02896_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
La société NFTech ayant remis à son fournisseur son numéro d'identification intracommunautaire et ayant reconnu la revente des marchandises acquises, l'administration doit être regardée comme ayant rapporté
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA00429_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Il résulte de l'instruction que l'administration fiscale a remis en cause la déduction, pour la détermination du prix de revient des marchandises figurant dans les stocks de la société Castorama France
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01092_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Revêt un caractère principal, au sens de ces dispositions, l'activité qui procure un chiffre d'affaires ou des recettes dont le montant excède le montant du chiffre d'affaires ou des recettes de chacune
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00296_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
La SARL Remue Ménage relève appel du jugement du 2 décembre 2021 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tenant à la décharge de ces retenues à la source.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA01551_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Les marchandises acquises auprès de ce fournisseur par la société requérante lui ont été cédées avec une marge brute négative et ont été revendues par elle à bref délai avec une marge positive de l’ordre
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01320_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Ces circonstances, conjuguées à la brièveté du délai séparant les acquisitions des biens de leur revente, révèlent que la société avait, dès l'origine, une intention spéculative. 21.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA02748_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Il résulte de l'instruction que l'administration fiscale a remis en cause la déduction, pour la détermination du prix de revient des marchandises figurant dans les stocks de la société Castorama France
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00423_20260226
26 février 2026
26 février 2026
l’inventaire sont évalués pour leur coût de revient (…) ».
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02983_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
Par un jugement n° 2005600 du 6 octobre 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00089_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
de marchand de biens dont les opérations relèvent de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux pour l'impôt sur le revenu en application du 1° de l'article 35-I du code général des impôts.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01142_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts, à raison de revenus présumés avoir été perçus par la libre disposition de la quote-part lui revenant de produits stupéfiants saisis sur un voilier
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00310_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
La SARL Remue Ménage relève appel du jugement du 1er février 2024 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tenant à la décharge de cette retenue à la source.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03232_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
COA des marchandises dédouanées, en raisonnant à stock constant alors que s'agissant de certaines sociétés en Martinique, l'administration a retenu une base d'imposition composée du droit de consommation
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01518_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
C n'a pas invoqué de moyen tiré de ce que le déficit résultant de son activité de marchand de biens aurait dû être imputé sur le revenu global de l'année 2012.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01191_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
S'agissant du rejet de la comptabilité de la SARL Mercure : 13.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04263_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
au titre de l'année 2016, résultant de la réintégration au revenu global de M.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02483_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
a retenu une base d'imposition composée du droit de consommation en soustrayant la TVA acquittée à l'importation, soit " DC - TVA d'importation " figurant sur les déclarations COA des marchandises dédouanées
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