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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02000_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
obtenues par les titulaires des cartes et les ristournes utilisées par eux à l'occasion d'achats auprès des commerçants partenaires ; selon la position nette (ristournes versées, ristournes utilisées)
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA00429_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Elle soutient que : - la demande reconventionnelle du ministre est irrecevable ; - les ristournes en litige constituent au regard de la législation fiscale et comptable, des réductions de prix et non
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA02748_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Elle soutient que : - les demandes reconventionnelles du ministre sont irrecevables ; - les ristournes en litige constituent au regard de la législation fiscale et comptable, des réductions de prix
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00792_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
. - Ne sont pas à comprendre dans la base d'imposition : 1° Les escomptes de caisse, remises, rabais, ristournes et autres réductions de prix consenties directement aux clients () ". 8.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA03811_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
L'article 7.2 de la même convention prévoit : " Le bénéfice de la ristourne est subordonné à l'application des droits de port aux tonnages concernés.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03354_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
. - Les personnes physiques ou morales qui, à l'occasion de l'exercice de leur activité, versent à des tiers des commissions, courtages, ristournes commerciales ou autres, vacations, honoraires occasionnels
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02467_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
réclame ont été perçues à partir d’une majoration du tarif acquitté par les personnes publiques acheteuses de l’eau et non par le SMAEL ; - en tout état de cause, le SMAEL n’a tenu compte ni de la ristourne
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA03865_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
impositions en litige à concurrence, pour chacune des années en litige, de l'admission en déduction du chiffre d'affaires taxable de la somme inscrite au débit du compte " 70960000 - Remises, rabais et ristournes
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA00592_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
les achats de matériel, équipements et travaux, les achats non stockés de matières et fournitures, les achats de marchandises et les frais accessoires d'achat ; - diminués des rabais, remises et ristournes
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA03027_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Par une convention signée le 9 mai 1996, il a confié à la société Conseil fret maritime (Cofremar) l'instruction des dossiers de demandes de ristournes relevant de la politique tarifaire en matière de
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02856_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
les achats de matériel, équipements et travaux, les achats non stockés de matières et fournitures, les achats de marchandises et les frais accessoires d'achat ; / - diminués des rabais, remises et ristournes
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01309_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
au produit et aux volumes. / Par exemple : / - dégradation tarifaire prévue au catalogue ou permanente de fait ; / - ristournes prévues au catalogue ou permanentes de fait () ". 9.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA05343_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Elle soutient que : - les premiers juges ont entaché leur jugement d'erreur de droit ; - les sommes qu'elle a portées au débit du compte n° 709 " rabais, remises, ristournes ", et s'élevant à 941 598
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02775_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Aux termes du II de l'article 267 du code général des impôts : " Ne sont pas à comprendre dans la base d'imposition : / 1° Les escomptes de caisse, remises, rabais, ristournes et autres réductions de prix
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01532_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
Ne sont pas à comprendre dans la base d'imposition : / 1° Les escomptes de caisse, remises, rabais, ristournes et autres réductions de prix consenties directement aux clients ; () ".
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02852_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
les achats de matériel, équipements et travaux, les achats non stockés de matières et fournitures, les achats de marchandises et les frais accessoires d'achat ; / - diminués des rabais, remises et ristournes
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL20262_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
sexies du même code : " La valeur ajoutée est égale à la différence entre : a) D'une part, le chiffre d'affaires () / b) Et, d'autre part : () - les services extérieurs diminués des rabais, remises et ristournes
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01855_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
même code : " La valeur ajoutée est égale à la différence entre : / a) D'une part, le chiffre d'affaires () / b) Et, d'autre part : () / - les services extérieurs diminués des rabais, remises et ristournes
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA01767_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
A supposer même que ces montants globaux correspondent, ainsi que le soutiennent M. et Mme B..., à des « ventes groupées » de plusieurs articles, pour lesquels une ristourne aurait été accordée, les feuilles
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE00672_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
particulier, aux termes du cinquième alinéa du b) du 4 du I de l'article 1586 sexies, la valeur ajoutée est établie sous déduction, notamment, des " services extérieurs diminués des rabais, remises et ristournes
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