Ils soutiennent que : la requête est non fondée dans les moyens qu’elle soulève ; - l’arrêté méconnaît le droit de dépose et de desserte en qualité de riverains de la voie publique des consorts A...,

C ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

S'agissant d'une desserte privée, l'alignement sera conventionnellement la limite actuelle de l'emprise de cette desserte () par rapport aux propriétés riveraines () " et " L'emprise d'une voie est délimitée

En outre, la rue des Verdiers, qui dessert cinq autres habitations, présente une courbe qui ne permet pas une visibilité de l'ensemble de la rue avant de s'y engager.

Elle soutient que les moyens soulevés par M. et Mme C ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

réserve que ce raccordement n'excède pas cent mètres et que les réseaux correspondants, dimensionnés pour correspondre exclusivement aux besoins du projet, ne soient pas destinés à desservir d'autres

La commune de Vernouillet qui soutient que d'autres motifs sont susceptibles de fonder la décision de refus contestée sollicite plusieurs substitutions de motifs. 10.

Dès lors, c'est par rapport aux dispositions du règlement du plan d'occupation des sols que doit être appréciée la légalité de la décision attaquée. 11.

concernés serait subordonnée à l'autorisation des autres riverains, une contestation sur ce point ne pouvant être portée, le cas échéant, que devant le juge judiciaire.

D'autre part, aux termes de l'article 14 de l'arrêté départemental du 9 mai 1979 modifié portant règlement sanitaire dans le département de l'Hérault : " Desserte des immeubles.

Si Mme A et autre font valoir, pour la première fois en appel, que les riverains de la rue du docteur B ont apposé un panneau indiquant qu'il s'agit d'une " voie privée fermée à la circulation publique

à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. ».

Vu les autres pièces des dossiers.

D'autre part, la desserte automobile de l'immeuble autorisé est prévue par l'allée Adolphe Orain, voie privée en impasse, dont certains de ces demandeurs sont également riverains.

à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations ".

Elle fait valoir que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.

Les ministres font valoir que les moyens invoqués par la société requérante ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations ".

Vu les autres pièces du dossier.

Si ces parcelles sont distinctes et séparées par une partie de la rue des Nielles, elles sont néanmoins mitoyennes et l'autorisation contestée prévoit des travaux de construction en sous-sol de cette voie