Aux termes de l'article L. 2421-8 du même code dans sa rédaction applicable : " L'arrivée du terme du contrat de travail à durée déterminée n'entraîne sa rupture qu'après constatation par l'inspecteur

Par un jugement n° 2207911 du 23 novembre 2023, le tribunal administratif de Paris a : - annulé la décision contestée en tant qu'elle porte refus de requalifier les contrats de vacataire de Mme B entre

Ce contrat a été renouvelé périodiquement, le dernier contrat signé le 1er octobre 2010 venant à échéance le 30 juin 2011.

de travail à durée déterminée n'entraîne sa rupture qu'après constatation par l'inspecteur du travail, saisi en application de l'article L. 2412-1, que le salarié ne fait pas l'objet d'une mesure discriminatoire

de son contrat, à la régularisation de sa situation administrative et financière avec effet rétroactif et à l'indemnisation de ses préjudices résultant de la rupture qu'il estime abusive de son contrat

avoir procédé à la requalification de son contrat de travail à durée indéterminée en contrat de travail à durée déterminée, refusé de renouveler son contrat, d'enjoindre au président du conseil d'administration

Par une ordonnance du 12 juillet 2022, la présidente de la cour, après avoir constaté que les documents produits par l'EMS précisant les modalités de mise en œuvre de la régularisation de la situation

sont entachées d'une rupture d'égalité, contraire à la directive 1999/70/CE du 28 juin 1999 ; il appartiendra, le cas échéant, de saisir la cour de justice de l'union européenne ; - les dispositions

de son contrat de travail.

Après le décès de M.

En deuxième lieu, le contrat de travail d'un salarié protégé est rompu dès la prise d'acte, par ce dernier, de la rupture de ce contrat, sans que puissent avoir une incidence sur cette rupture les agissements

de son contrat en contrat à durée déterminée à temps incomplet relevant des dispositions du décret du 17 janvier 1986, la décision contestée ne pouvait donc être annulée en tant qu'elle a refusé une telle

pas se prévaloir d'un renouvellement tacite ; par conséquent, son contrat d'engagement doit être requalifié en contrat à durée indéterminée, à compter du 16 décembre 2020 ; - la décision de rupture

d'un accroissement temporaire d'activité et qu'elle a accompli des missions permanentes ; - elle sollicite la requalification de ses contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ; -

d’accompagnement dans l’emploi dits « contrats d’avenir » et « contrats unique d’insertion ».

doit dès lors être requalifié en contrat à durée indéterminée ; cette requalification s'impose également dès lors qu'elle a été recrutée plus de six ans au sens de l'article 9 de la loi du 9 janvier 1986

du précédent contrat ; - c'est à tort que les juges de première instance ont estimé que la commune pouvait fixer unilatéralement une date de rupture du contrat un mois et cinq jours après l'échéance

en revanche, le juge de première instance a méconnu son office en refusant de requalifier les motifs du recours aux contrats à durée déterminée et a, en conséquence, commis une erreur de droit ; - c

du contrat, sans préjudice de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8 ". 3.

En raison de leur nature et du caractère accessoire de l'activité, les contrats de vacation sont normalement insusceptibles d'être requalifiés en contrats de recrutement d'agent public à durée déterminée