A a été conclu en application du 1° de l'article L. 1242-3 du code du travail et ne comporte aucune clause de renouvellement.

et de la concurrence (DETCC) de Guyane a implicitement validé l'accord collectif portant rupture conventionnelle collective conclu le 21 juillet 2022 entre l'établissement public " société du Grand port

Le dernier contrat de travail de Mme B a été conclu en application du 1° de l'article L. 1242-3 du code du travail et ne comporte aucune clause de renouvellement.

Par une lettre du 26 mars 2023, la préfète du Rhône lui a indiqué que sa demande était classée sans suite. M.

La rupture conventionnelle, exclusive des cas mentionnés à l'article 24 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties. / La rupture conventionnelle

conventionnelle collective que s'il est conforme à l'article L. 1237-19 de ce code, qu'il comporte les clauses prévues à l'article L. 1237-19-1, qu'il contient des mesures, prévues au 7°

, sous réserve qu'il ait notifié au groupement son intention au moins six mois avant la fin de l'exercice et que les modalités de ce retrait soient conformes aux stipulations de la convention constitutive

antérieure Mme A B a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la commune de Saint-Michel-les-Portes à lui verser la somme de 98 700 euros en réparation du préjudice résultant de la rupture

, alors au demeurant que la plainte qu'elle a déposée à l'encontre de l'intéressé a été classée sans suite, et que ce classement n'a pas été contesté par Mme B, qui n'a au surplus pas sollicité de mesure

rendant incertaine l’application de ce critère pour le rattachement d’une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques

Par son objet une telle convention participe à l'exécution d'une mission de service public de développement économique et constitue ainsi un contrat administratif.

Au soutien de sa demande d'annulation de cette décision de classement sans suite, M.

Il suit de là que le moyen tiré de l'illicéité de l'objet de ladite convention doit être écarté en toutes ses branches et qu'il y a lieu d'entrer en voie d'examen des clauses de la convention pour juger

Aux termes de l'article L. 423-3 de ce code : " Lorsque la rupture du lien conjugal ou la rupture de la vie commune est constatée au cours de la durée de validité de la carte de séjour prévue aux articles

Il suit de là que le moyen tiré de l'illicéité de l'objet de ladite convention doit être écarté en toutes ses branches et qu'il y a lieu d'entrer en voie d'examen des clauses de la convention pour juger

Il suit de là que le moyen tiré de l'illicéité de l'objet de ladite convention doit être écarté en toutes ses branches et qu'il y a lieu d'entrer en voie d'examen des clauses de la convention pour juger

Il suit de là que le moyen tiré de l'illicéité de l'objet de ladite convention doit être écarté en toutes ses branches et qu'il y a lieu d'entrer en voie d'examen des clauses de la convention pour juger

Il suit de là que le moyen tiré de l'illicéité de l'objet de ladite convention doit être écarté en toutes ses branches et qu'il y a lieu d'entrer en voie d'examen des clauses de la convention pour juger