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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00252_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
l'accord écrit du salarié au dispositif prévu par l'accord collectif ; / 4° bis Les modalités de conclusion d'une convention individuelle de rupture entre l'employeur et le salarié et d'exercice du droit
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00590_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
l'accord écrit du salarié au dispositif prévu par l'accord collectif ; / 4° bis Les modalités de conclusion d'une convention individuelle de rupture entre l'employeur et le salarié et d'exercice du droit
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05497_20260206
6 février 2026
6 février 2026
solliciter du département qu’il prenne en compte les sommes qu’elle a décidé de façon unilatérale d’attribuer au titre de cette prime au-delà des montants ainsi convenus ; - le moyen tiré d’une rupture
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05498_20260206
6 février 2026
6 février 2026
solliciter du département qu’il prenne en compte les sommes qu’elle a décidé de façon unilatérale d’attribuer au titre de cette prime au-delà des montants ainsi convenus ; - le moyen tiré d’une rupture
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05499_20260206
6 février 2026
6 février 2026
solliciter du département qu’il prenne en compte les sommes qu’elle a décidé de façon unilatérale d’attribuer au titre de cette prime au-delà des montants ainsi convenus ; - le moyen tiré d’une rupture
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05500_20260206
6 février 2026
6 février 2026
solliciter du département qu’il prenne en compte les sommes qu’elle a décidé de façon unilatérale d’attribuer au titre de cette prime au-delà des montants ainsi convenus ; - le moyen tiré d’une rupture
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05501_20260206
6 février 2026
6 février 2026
solliciter du département qu’il prenne en compte les sommes qu’elle a décidé de façon unilatérale d’attribuer au titre de cette prime au-delà des montants ainsi convenus ; - le moyen tiré d’une rupture
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05502_20260206
6 février 2026
6 février 2026
solliciter du département qu’il prenne en compte les sommes qu’elle a décidé de façon unilatérale d’attribuer au titre de cette prime au-delà des montants ainsi convenus ; - le moyen tiré d’une rupture
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05503_20260206
6 février 2026
6 février 2026
solliciter du département qu’il prenne en compte les sommes qu’elle a décidé de façon unilatérale d’attribuer au titre de cette prime au-delà des montants ainsi convenus ; - le moyen tiré d’une rupture
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE00027_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Aux termes de l’article R. 1234-9 du code du travail : « L’employeur délivre au salarié, au moment de l’expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01638_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Il appartient à l'administration, saisie d'une demande d'autorisation de licenciement ou de rupture du contrat d'un salarié protégé, de vérifier que cette demande est présentée par l'employeur de ce salarié
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00343_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
ou de transfert du contrat de travail des salariés protégés et des articles L. 1233-8 et suivants et L. 1233-28 et suivants du code du travail ; ils n'ont pas recherché si les ruptures conventionnelles
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_19LY03100_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
des frais liés aux licenciements de la quasi-totalité de ses salariés pour un montant, comptabilisé en 2008, à 12 364 244 euros. 6.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT02990_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
en considérant que la rupture du contrat de travail était à l'initiative du salarié et en la qualifiant d'anticipée, alors même qu'il s'agit d'un non-renouvellement de contrat, celui-ci étant arrivé à
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03145_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Aux termes de l'article L. 1237-11 du code du travail : " L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. / La rupture conventionnelle
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01742_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
B ne remplit pas les conditions pour bénéficier d'une admission exceptionnelle au séjour et d'un titre de séjour mention " salarié " ; - le principe du contradictoire a été respecté ; - l'interdiction
Source officielleFormation plénière
DCA_22VE00442_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
d'après les dispositions des articles L. 3141-22 à L. 3141-25./ L'indemnité est due dès lors que la rupture du contrat de travail n'a pas été provoquée par la faute lourde du salarié, que cette rupture
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02838_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Enfin, dès lors que ces salariés ne sont pas privés de toute indemnité de rupture et que les salariés faisant le choix de la pré-retraite bénéficient de revenus jusqu’à leur retraite, d’autres avantages
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01353_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
en cas de licenciement pour motif économique ; - la décision de l'inspectrice du travail est suffisamment motivée ; - la salariée ne peut utilement contester le motif économique de la rupture de
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01362_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
de contrat de travail des salariés, qu'elles prennent la forme d'une rupture d'un commun accord ou d'un licenciement, relève de la procédure de licenciement pour motif économique ; - l'inspectrice
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