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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Versailles
DCA_23VE01692_20230907
7 septembre 2023
7 septembre 2023
conservatoire aux 113 cartons saisis de parfums " PBLV les parfums d'Igor " et d'ordonner la mainlevée de la saisie conservatoire pratiquée sur tous les autres produits.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02519_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
Ils soutiennent que : - leur contestation préalable, qui contenait la référence des saisies, était régulière ; - les procès-verbaux de saisie conservatoire ne précisent pas le titre en vertu duquel
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA05344_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Sur la limitation de la saisie conservatoire : 2.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02917_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
conservatoire pratiquée sur son compte bancaire le 1er février 2023, pour un montant de 671 704 euros ; 3°) de prononcer la mainlevée de cette saisie conservatoire ; 4°) d’ordonner la restitution
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_25PA00981_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A C a demandé au juge des référés du tribunal administratif statuant en matière fiscale d'ordonner la mainlevée des saisies conservatoires
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA02438_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Par jugement du 10 janvier 2013, le juge de l'exécution de ce tribunal a débouté les époux A de leur demande de mainlevée de la saisie conservatoire.
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA01409_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
défaut de motivation, d'absence de réponse à des conclusions, et d'erreur de droit ; - l'abandon des saisies conservatoires doit être prononcé dans la mesure où la créance d'impôt pour laquelle elles
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA00353_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Sur la régularité du jugement : En ce qui concerne les conclusions tendant à la réparation des conséquences dommageables de la saisie conservatoire du 20 novembre 2014 : 2.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02118_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
la valeur ajoutée pour la période du 1er juin 2012 au 30 mai 2014, au-delà de la somme de 2 762 euros et de juger que les effets de la saisie conservatoire ne peuvent perdurer à hauteur de la somme de
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA03572_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
conservatoire du 20 novembre 2014, a rejeté les conclusions tendant à la réparation du préjudice subi du fait de cette saisie conservatoire comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02127_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
conservatoire ayant uniquement pour effet de rendre indisponible la créance visée, la trésorerie a commis une erreur fautive en procédant au paiement de la société Foselev Agintis sur la base d'une saisie
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01851_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Les sommes ainsi saisies ont été affectées au recouvrement de ces impositions par un acte de conversion de saisie conservatoire de créances en saisie-attribution du 11 juin 2019.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03477_20241030
30 octobre 2024
30 octobre 2024
administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre de l'année 2017 et d'annuler la procédure de saisie
Source officielleJuge unique
DCA_23NT03382_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Une saisie conservatoire a été réalisée postérieurement à l'émission des titres contestés devant le tribunal administratif de Caen. 4.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA06687_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
suivie à son encontre, ainsi que la décision du 12 décembre 2018 par laquelle le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne a rejeté sa réclamation portant sur la nullité des saisies-conservatoires
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00631_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Il soutient que : - la contestation de saisies conservatoires entant dans le champ de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales, c'est à tort que le premier juge a estimé que sa demande était
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00632_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Il soutient que : - la contestation de saisies conservatoires entant dans le champ de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales, c'est à tort que le premier juge a estimé que sa demande était
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03052_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
2207134 en date du 14 octobre 2022 par lequel le juge des référés désigné par la présidente du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant, à titre principal, à ordonner la mainlevée d'une saisie
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00604_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
de Montpellier entraînant l'élaboration d'un plan d'apurement du passif pour toutes ses dettes antérieures, il a été ordonné, le 9 décembre 2022, la mainlevée des saisies conservatoires exercées auprès
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA03589_20260209
9 février 2026
9 février 2026
qui relève s’agissant de l’urgence que la situation réelle et la valorisation des sociétés dans lesquelles les contribuables possèdent leurs titres n’est pas connue, que le comptable a procédé à une saisie
Source officiellePage 1 sur 44