administrative à tiers détenteur émis le 14 septembre 2023 par la trésorerie du contrôle automatisé de Rennes ; 3°) d'enjoindre à la direction générale des finances publiques des Bouches-du-Rhône de

Le 14 avril 2023, le comptable public de la trésorerie de Toulouse amendes a émis un second avis de saisie administrative à tiers détenteur en vue de poursuivre le recouvrement de la somme de 280 euros

administrative à tiers détenteur émis le 18 novembre 2019 par le pôle de recouvrement spécialisé de la direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées en vue du recouvrement de la

administrative à tiers détenteur en date du 20 janvier 2019 émis par la trésorerie municipale de Pantin ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à Me Lacroix au titre

», émis à son encontre par le centre hospitalier du Mont-Dore, visés dans une saisie administrative à tiers détenteur de 2 224,40 euros du 16 juin 2021 et dans une saisie administrative à tiers détenteur

Il indique qu'un titre exécutoire a été émis le 31 décembre 2023 et adressé par lettre simple à l'adresse de l'intéressé ; ce titre a été retiré par le Trésor public, et un nouveau titre daté du 14 mai

saisie à tiers détenteur et d'enjoindre à l'administration de procéder au remboursement des sommes encaissées par le Trésor Public sur la base du titre émis le 15 février 2016.

d'un commandement de payer valant saisie immobilière émis le 9 mai 2018 par le comptable du centre des finances publiques de La Suze-sur-Sarthe pour avoir paiement de cotisations d'impôt sur le revenu

saisie administrative à tiers détenteur du 17 décembre 2019, d'autre part, d'ordonner à l'Etat de lui restituer la somme de 20 950,94 euros indûment appréhendée par le Trésor public en exécution de l'avis

administrative à tiers détenteur (SATD) n° 10053636817 émise pour ce montant par le comptable public de la trésorerie hospitalière du Var.

de recettes qu'elle a réglés ou qui ont été annulés par le centre hospitalier ; 3°) d'annuler les autres titres de recettes visés par la trésorerie dans les saisies d'avis à tiers détenteur en litige

de recettes irréguliers ; 3° d'ordonner l'annulation des titres de recettes visés par la trésorerie émis à son encontre les 19 et 23 novembre 2020 en vue du recouvrement au profit de la trésorerie hospitalière

de recettes émis à son encontre par la trésorerie du centre hospitalier universitaire de Toulouse en ce qu'ils sont non fondés ; 3°) de lui enjoindre le remboursement des sommes indûment prélevées

principal, de renvoyer l'affaire au tribunal administratif de Paris ; 3°) à titre subsidiaire, d'annuler les avis de saisie à tiers détenteur n° 9407730817, n° 9437267417 et n° 9469443017 émis à son

Elle soutient que : - elle avait contesté le bien-fondé de la créance et la juridiction administrative est bien compétente pour se prononcer ; - le titre de recettes du 27 janvier 2014 a été émis au-delà

En application des termes de la convention, le maire de Flassans-sur-Issole a émis le 11 septembre 2007 un titre exécutoire, pour un montant de 241 359,39 euros, correspondant à la participation de la

de perception émis à son encontre le 27 septembre 2021 par le Trésor public sous le numéro CSPE 21 2600032757 pour obtenir le paiement de la sanction pécuniaire prononcée à son encontre par la commission

administrative à tiers détenteur émis à son encontre le 2 novembre 2020 en vue du recouvrement au profit de la trésorerie hospitalière départementale d'Eure-et-Loir de la somme globale de 13 812,62 euros

conséquence de l'annulation du titre correspondant à l'année 2019, la saisie administrative à tiers détenteur en tant qu'il concerne ce titre, ou en constater la nullité et prescrire une mesure d'exécution

voie de conséquence de l'annulation du titre correspondant à l'année 2019, la saisie administrative à tiers détenteur en tant qu'il concerne ce titre, ou en constater la nullité et de prescrire une mesure