Si le requérant conteste s'être livré à une activité de détournement de fonds et soutient avoir produit les justificatifs des remboursements de frais, un tel moyen relève exclusivement de la contestation

en délibéré qu’elle a envoyée le 31 janvier 2024 par fax puis par courrier le 5 février 2024 ; - le jugement est irrégulier dès lors qu’il est insuffisamment motivé s’agissant de l’abattement au titre

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Lafon, - et les conclusions de Mme Restino, rapporteure publique. Une note en délibéré a été présentée pour M.

Aucune disposition du code général des impôts ne prescrivant l'envoi des avis d'imposition sous une autre forme que celle d'un courrier simple, la lettre du 24 novembre 2014 a été envoyée à M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme G, - et les conclusions de Mme Bernard, rapporteure publique. Une note en délibéré a été présentée pour M.