Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
87 313 résultats pour « salarié d'une entreprise classée dans les activités agricoles »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
87 313 résultats pour « salarié d'une entreprise classée dans les activités agricoles »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article D723-255
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 11 > 77
agricoles ; e) Le régime d'imposition des revenus professionnels des non salariés agricoles ; f) Le type d'assiette des non-salariés agricoles ; g) L'assiette brute et les éléments de calcul de l'assiette nette des non salariés agricoles. 5° Pour
Article 3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 66 > 79
Les exploitations agricoles et forestières ainsi que les entreprises de battage et de travaux agricoles et les coopératives ayant une activité agricole ne sont soumises aux dispositions du présent arrêté que lorsqu'elles occupent plus de quinze salariés
Article L722-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 79 > 89
Le régime de protection sociale des non-salariés des professions agricoles est applicable aux personnes non salariées occupées aux activités ou dans les exploitations, entreprises ou établissements énumérés ci-dessous : 1° Exploitations de culture et
Article L321-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 92
Le conjoint du chef d'une exploitation ou d'une entreprise agricole qui n'est pas constituée sous forme d'une société ou d'une coexploitation entre conjoints peut y exercer son activité professionnelle en qualité de collaborateur d'exploitation ou d'entreprise
Article L722-24-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 49
Lorsqu'une entreprise de travail temporaire établie à l'étranger met à la disposition d'une entreprise exerçant une activité mentionnée aux articles L. 722-1 ou L. 722-20 des salariés, liés par des contrats de travail temporaire, entrant dans le champ
Article L522-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 36
ou morale intéressée par l'activité de la coopérative, notamment les salariés en activité.
Article 1
des assurances sociales agricoles ou qui, relevant des assurances sociales agricoles, ne peuvent justifier d'une durée d'emploi ou d'une période assimilée suffisante pour l'ouverture du droit aux prestations en nature de l'assurance maladie ; 2° Les
Article 1
Cette classe de seconde professionnelle comporte les spécialités suivantes : - "systèmes d'élevage" ; - "élevage canin et félin" ; - "aquaculture" ; - "activités hippiques".
Article D338-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 96 > 19
Pour chaque classe ou option d'une même classe définie à l'article D. 338-9, les sujets de l'examen sont établis par des commissions composées d'enseignants, de formateurs, de membres des corps d'inspection de l'éducation nationale, inspecteurs de l'éducation
Article 4
Le taux applicable à chaque exploitation ou entreprise visée à l'article 1er est un taux mixte obtenu par l'addition d'une fraction de son taux propre et d'une fraction du taux de la catégorie de risque dans laquelle elle est classée.
Article L712-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 46
mentionnés à l'article L. 1242-3 du code du travail, à des salariés occupés aux activités ou dans les exploitations, entreprises ou établissements mentionnés aux 1°, 2° et 6° de l'article L. 722-20 du présent code peut souscrire au service dénommé :
Article R713-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 00 > 01
lesquelles ces coopératives agricoles ou unions de coopératives agricoles ont une participation prépondérante ; 2° Les groupements professionnels agricoles et les sociétés créées par les entreprises susmentionnées lorsque ces groupements professionnels
Article L722-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 46
Le régime de protection sociale des salariés des professions agricoles est applicable, dans les conditions fixées par les titres IV, V et VI du présent livre, aux personnes salariées et assimilées énumérées ci-dessous : 1° Salariés occupés aux activités
Article D752-60
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 90 > 10
Les caisses de mutualité sociale agricole sont également tenues de notifier toutes nouvelles décisions relatives au classement de l'exploitation ou de l'entreprise agricole.
Article L172-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 51
En cas d'incapacité de travail faisant suite à un accident ou à une maladie professionnelle, la personne salariée qui relève du régime général de sécurité sociale ou du régime des salariés agricoles et qui exerce simultanément une activité non salariée
Article L351-8-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 18
Lorsqu'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire est ouverte à l'égard d'une entreprise exerçant une activité agricole, au sens de l'article L. 311-1, et membre de l'un des groupements d'employeurs mentionnés aux articles
Article L2161-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 33 > 32
Le décret prévu à l'article L. 2161-1 est également applicable aux salariés affectés aux activités de transport ferroviaire de marchandises ou de voyageurs dans les entreprises titulaires d'un certificat de sécurité ou d'une attestation de sécurité, quelle
Article L722-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 90 > 23
Sont assujettis, dans les conditions fixées par le présent titre et le titre III du présent livre, au régime de protection sociale des non-salariés des professions agricoles : 1° Les chefs d'exploitation ou d'entreprise mentionnés aux 1° à 4° de l'article
Article L311-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 49 > 20
Les activités agricoles ainsi définies ont un caractère civil.
Article L732-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 94
Le service d'une pension de retraite liquidée par un régime d'assurance vieillesse de base est suspendu dès lors que l'assuré reprend une activité non salariée agricole.
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