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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02536_20240201
1 février 2024
Aux termes de L. 2413-1 du code du travail : " L'interruption ou la notification du non-renouvellement de la mission d'un salarié temporaire par l'entrepreneur de travail temporaire ne peut intervenir
3ème chambre
DCA_23TL01155_20241231
31 décembre 2024
La dispense d’autorisation de travail prévue au 1° de l’article R. 5221-2 précité suppose que le salarié d’une entreprise de travail temporaire établie hors du territoire national puisse être considéré
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02571_20240404
4 avril 2024
Aux termes de l'article L. 1251-1 du code du travail, d'autre part : " Le recours au travail temporaire a pour objet la mise à disposition temporaire d'un salarié par une entreprise de travail temporaire
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02461_20250709
9 juillet 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 1251-1 du code du travail : " Le recours au travail temporaire a pour objet la mise à disposition temporaire d'un salarié par une entreprise de travail temporaire
2ème chambre
DCA_24PA03496_20250709
La société Addilys est une entreprise de travail temporaire.
DCA_24PA02685_20250709
La société DGE Intérim est une entreprise de travail temporaire.
8ème chambre
DCA_24PA01842_20260203
3 février 2026
Enfin, aux termes de l’article L. 1251-1 du code du travail : « Le recours au travail temporaire a pour objet la mise à disposition temporaire d'un salarié par une entreprise de travail temporaire au bénéfice
DCA_20NC02181_20231207
7 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 1251-1 du même code : " Le recours au travail temporaire a pour objet la mise à disposition temporaire d'un salarié par une entreprise de travail temporaire au bénéfice d'un
DCA_24PA02459_20250429
29 avril 2025
Enfin, aux termes de l'article L. 1251-1 du code du travail : " Le recours au travail temporaire a pour objet la mise à disposition temporaire d'un salarié par une entreprise de travail temporaire au bénéfice
DCA_24PA02465_20250429
DCA_24PA02466_20250429
DCA_24PA02467_20250429
DCA_24PA02469_20250429
DCA_24PA02470_20250429
DCA_24PA02471_20250429
DCA_24PA02472_20250429
DCA_24PA02473_20250429
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01006_20251114
14 novembre 2025
Il ressort des pièces du dossier que le requérant a exercé de manière continue, depuis le mois de décembre 2019, une activité salariée déclarée, auprès d’une entreprise de travail temporaire et de plusieurs
1ère chambre
DCA_21TL22347_20231012
12 octobre 2023
Trabalho Temporario, de droit portugais et dont le siège était situé à Moncao (Portugal), exerçait une activité d'agence de travail temporaire dans le secteur du bâtiment notamment auprès d'entreprises
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02983_20231222
22 décembre 2023
et de toutes opérations annexes qui y sont directement liées. / Elles s'appliquent aux entreprises de travail temporaire établies en France employant des salariés pour effectuer l'un ou plusieurs des
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