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OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00045_20231221
21 décembre 2023
des dispositions du code du travail, relatives au reclassement des salariés inaptes, en vigueur à la date de la déclaration d'inaptitude par le médecin du travail, soit qu'il confirme cette décision,
DCA_23MA00696_20231020
20 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail : " Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article
8ème chambre
DCA_22PA00009_20230515
15 mai 2023
de l'article L. 4624-1 du code du travail ; - il a commis une erreur d'appréciation quant aux tâches dévolues au salarié au regard de la liste des tâches annexée à son contrat de travail ; - il
DCA_20LY02682_20220407
7 avril 2022
Aux termes de l'article L. 1226-10 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le
DCA_23LY00467_20250619
19 juin 2025
C, salarié protégé, en qualité d'échafaudeur calorifugeur. Le 17 juin 2019, le médecin du travail l'a déclaré inapte à exercer ses fonctions.
DCA_23PA02273_20250401
1 avril 2025
à l'inspecteur du travail de le déclarer inapte à son poste de travail à la date du 23 novembre 2009 ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation.
5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00161_20260423
23 avril 2026
Aux termes de l’article L. 1226-2 du code du travail : « Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01586_20231221
Aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : " Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle
DCA_23MA02070_20240527
27 mai 2024
B inapte, soit le 13 mai 2014 : " Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte
DCA_20LY02683_20220407
consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose
4ème Chambre
DCA_23VE01078_20250408
8 avril 2025
du 8 août 2016, l'employeur peut être dispensé de son obligation de proposer un quelconque reclassement au salarié inapte, dès lors que le médecin du travail mentionne expressément dans son avis d'inaptitude
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02338_20250129
29 janvier 2025
: " Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre
DCA_24LY01480_20250717
17 juillet 2025
3ème chambre
DCA_23PA01581_20231020
En 2015, Mme C a été désignée conseillère du salarié. A la suite d'un accident du travail, le médecin du travail l'a déclarée définitivement inapte à son poste de travail le 30 septembre 2016.
DCA_21BX01261_20230215
15 février 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail : " Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en
6ème chambre
DCA_22NT01971_20230919
19 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail : " Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en application
DCA_24VE00797_20250708
8 juillet 2025
non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités. / Cette
DCA_24TL00972_20251230
30 décembre 2025
DCA_21BX00474_20230125
25 janvier 2023
le médecin du travail concernant l'aptitude d'un salarié à occuper son poste de travail, il appartient à l'inspecteur du travail, saisi par l'une des parties, et après avis du médecin-inspecteur du travail
DCA_21BX00169_20230215
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