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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_21PA02709_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
, la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non agricoles et la Caisse centrale de mutualité sociale agricole d'une remise sur tout ou partie du
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00539_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
En cas de non-paiement total ou partiel, les États membres peuvent déroger au paragraphe 1. ». 8.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA01673_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
d'assurance maladie et d'assurance maternité des travailleurs non-salariés des professions non agricoles ".
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00722_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 2135-3 du même code : " Les syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs, leurs unions et les associations de salariés ou d'employeurs mentionnés à l'article L. 2135-
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00515_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
En outre, les personnes morales et les personnes physiques non salariées peuvent se voir infliger des pénalités financières.
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA00910_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
et activités non salariées. 5.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00609_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
d'employeurs dès lors que les conseils syndicaux et/ou les syndics non professionnels ont été pris en compte en qualité d'employeurs au bénéfice de l'ARC.
Source officielle3ème chambre
DCA_25TL00649_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
un bagage de connaissances professionnelles communes ; cette notion doit être appréciée au regard de l'emploi réellement occupé et non de la fonction pour laquelle le salarié a été engagé, ou de sa qualification
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04274_20250224
24 février 2025
24 février 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 5221-1 du code du travail : " I. - Pour exercer une activité professionnelle salariée en France, les personnes suivantes doivent détenir une autorisation de
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02018_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Aux termes de l'article R 338-1 du code de l'éducation : " La certification professionnelle délivrée, au nom de l'Etat sur le plan national, par le ministre chargé de l'emploi est appelée " titre professionnel
Source officielle6ème chambre
DCA_23VE00732_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
A, salarié protégé au titre de son mandat, pour insuffisance professionnelle.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00518_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
En outre, les personnes morales et les personnes physiques non salariées peuvent se voir infliger des pénalités financières.
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA00166_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
non salariée.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03817_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
En tout état de cause, les contrats de six salariés protégés, et non seulement de trois, contrairement à ce que le requérant indique, ont été transférés à la société Delta Dore.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01261_20230215
15 février 2023
15 février 2023
salarié ou par une personne ayant qualité pour agir en son nom.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03816_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
En tout état de cause, les contrats de six salariés ayant la qualité de salariés protégés, et non seulement de trois, contrairement à ce que le requérant indique, ont été transférés à la société Delta
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03818_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
En tout état de cause, les contrats de six salariés protégés, et non seulement de trois, contrairement à ce que le requérant indique, ont été transférés à la société Delta Dore.
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE02202_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
B se trouve régie, s'agissant de la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " salarié ", par les stipulations de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 et non par les dispositions du code
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01669_20260218
18 février 2026
18 février 2026
de lien de subordination qui lie son auteure avec la société appelante, présente un caractère peu précis sur le nom des salariés concernées par les mentions erronées.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00599_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
non repris.
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