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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00442_20230421
21 avril 2023
à la durée maximale hebdomadaire de travail prévue à l'article L. 3121-20 du même code, pour quarante-et-un salariés, et des privations du repos hebdomadaire obligatoire prévu aux articles L. 3132-1 et
DCA_23LY02652_20241219
19 décembre 2024
détachés ainsi qu'au repos quotidien et au repos hebdomadaire pour les onze salariés. 5.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03262_20260219
19 février 2026
hebdomadaire, laquelle se distingue de la notion de force majeure ; - les textes n’imposent nullement de justifier la situation de chaque salarié concerné par la suspension de son repos hebdomadaire
8ème chambre
DCA_22PA05016_20240304
4 mars 2024
276 salariés, et des amendes d'un montant total de 4 000 euros au titre du manquement à la durée minimale de repos hebdomadaire concernant quatre salariés, pour méconnaissance des dispositions des articles
DCA_22MA00443_20230421
et de la durée hebdomadaire de travail de quarante-huit heures par deux salariés, ainsi que la privation du droit au repos quotidien de onze heures consécutives pour deux salariés et du droit au repos
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01830_20240829
29 août 2024
compensateur de 48 heures après chaque garde de 24 heures en méconnaissance de l'article 3 de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003, du repos hebdomadaire de 35 heures, et du temps de pause de 1
DCA_24LY00350_20250403
3 avril 2025
nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. ".
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03274_20260123
23 janvier 2026
Enfin, aux termes de l’article 8.8 du règlement 561/2006 précité : « Les temps de repos hebdomadaires normaux et tout temps de repos hebdomadaire de plus de quarante-cinq heures pris en compensation de
3ème chambre
DCA_20PA01683_20220905
5 septembre 2022
est donné aux salariés " et aucune précision n'y est apportée quant à la période de dérogation à l'obligation de fermeture hebdomadaire, quant aux conditions et modalités selon lesquelles ce jour de repos
DCA_21NC02593_20241017
17 octobre 2024
nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés ".
DCA_22PA00241_20240807
7 août 2024
public des établissements de la profession ou de la région pendant toute la durée de ce repos () ".
DCA_24PA04121_20260224
24 février 2026
minimale de repos quotidien (45 manquements constatés entre le 2 mai et le 26 juillet 2019, concernant 318 salariés).
4ème Chambre
DCA_23VE01744_20251112
12 novembre 2025
A... n’a respecté ni la réglementation du travail relative au repos hebdomadaire ni le règlement intérieur de l’entreprise, alors que son supérieur hiérarchique lui avait rappelé ses obligations ; il a
DCA_24NC00299_20260319
19 mars 2026
maximale quotidienne du travail et vingt-sept manquements pour cent-treize salariés, correspondant au non-respect de la durée maximale hebdomadaire du travail.
DCA_23PA05426_20240610
10 juin 2024
et les organisations d'employeurs d'une profession et d'une zone géographique déterminées sur les conditions dans lesquelles le repos hebdomadaire est donné aux salariés, le préfet peut, par arrêté, sur
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02647_20240201
1 février 2024
Aux termes de l'article L. 3131-1 du même code : " Tout salarié bénéficie d'un repos quotidien d'une durée minimale de onze heures consécutives, sauf dans les cas prévus aux articles L. 3131-2 et L. 3131
DCA_21VE03423_20240123
23 janvier 2024
hebdomadaire d'une salariée.
DCA_21LY00893_20220713
13 juillet 2022
prise effective, pour chacun des salariés concernés. / Les délégués du personnel peuvent consulter ces documents ".
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01181_20260225
25 février 2026
de douze semaines consécutives et le repos hebdomadaire, comprenant en principe le dimanche, ne peut être inférieur à trente-cinq heures.
DCA_24MA01316_20250425
25 avril 2025
fixée par l'article L. 3121-20 du code du travail n'avait, à plusieurs reprises, pas été respectée pour plusieurs salariés de l'établissement, de même que les durées minimales de repos quotidien et hebdomadaire
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