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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23TL02263_20250318
18 mars 2025
par lequel le maire de la commune de Perpignan l'a mise en demeure de prendre diverses mesures pour mettre fin à l'état de péril imminent que fait courir l'immeuble lui appartenant situé 17 rue Saint-Mathieu
4ème chambre
DCA_23PA00082_20240607
7 juin 2024
exceptionnelles où sont mises en péril la continuité du service et la sécurité des patients, décider de suspendre les activités cliniques et thérapeutiques d'un praticien hospitalier au sein du centre
DCA_22TL21025_20240618
18 juin 2024
de Saint-Pons-de-Mauchiens.
8ème chambre
DCA_22PA00292_20231120
20 novembre 2023
Il résulte de l'instruction que Mme C, âgée de 86 ans au moment de son décès, était prise en charge depuis 20 mois au sein de l'établissement de santé Sainte-Périne et que, alors qu'elle avait un poids
DCA_22TL21354_20240430
30 avril 2024
En ce cas, le maire agit en lieu et place des propriétaires, pour leur compte et à leurs frais. / Si les mesures ont à la fois conjuré l'imminence du danger et mis fin durablement au péril, le maire, sur
DCA_20TL02595_20221018
18 octobre 2022
ordinaire du 11 décembre 2017, il est entaché d'un vice de procédure dès lors qu'il n'a pas été informé de la mise en œuvre de la procédure de péril ordinaire et qu'il n'a pas bénéficié du délai prévu
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01918_20230828
28 août 2023
A la suite d'un contrôle effectué en avril 2019 par le service d'hygiène et de santé de la commune de Saint-Quentin et de l'agence régionale de santé (ARS) des Hauts-de-France dans le cadre d'une enquête
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01322_20240709
9 juillet 2024
En se bornant à alléguer que les masques détournés auraient été périmés et destinés à la destruction, ce qui ne ressort pas des pièces du dossier, M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00878_20241113
13 novembre 2024
et au comportement inopportun du praticien, n'est pas contestable et met en péril la santé et la sécurité des patientes ; - les moyens invoqués par le requérant en première instance ne sont pas fondés
DCA_21BX02695_20230302
2 mars 2023
Malgré une mise en demeure dans les trois premières instances, le centre hospitalier de Saint-Martin n'a produit aucun mémoire en défense.
DCA_22TL00205_20240213
13 février 2024
La société Clinique Saint Michel , établissement privé de santé situé à Prades (Pyrénées-Orientales), s'est fait délivrer par l'Établissement français du sang des produits sanguins labiles que celui-ci
DCA_22TL20939_20240213
La société Médipôle Saint Roch, établissement privé de santé situé à Cabestany (Pyrénées-Orientales), s'est fait délivrer par l'Établissement français du sang des produits sanguins labiles que celui-ci
DCA_22TL21036_20240213
La société Clinique Saint Pierre, établissement privé de santé situé à Perpignan (Pyrénées-Orientales), s'est fait délivrer par l'Établissement français du sang des produits sanguins labiles que celui-ci
DCA_21DA01977_20231010
10 octobre 2023
Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
3ème Chambre
DCA_22NT01718_20230526
26 mai 2023
en péril de la continuité des soins et de la sécurité des patients.
DCA_22NT02439_20231201
1 décembre 2023
son encontre pour caractériser une mise en péril de la sécurité des patients et de la continuité des soins ne sont pas établis ; - la mesure de suspension litigieuse méconnaît le principe d'égalité
DCA_22NT02434_20231201
pour caractériser une mise en péril de la sécurité des patients et de la continuité des soins ne sont pas établis ; - la mesure de suspension litigieuse méconnaît le principe d'égalité ; - elle
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01492_20240618
Par un mémoire en défense enregistré le 27 juillet 2023, la commune de Saint-Georges-du Bois, représentée par Me Dumas, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme C une somme
5ème Chambre
DCA_25PA02551_20260219
19 février 2026
nombreuses absences du service en raison de ses congés maladie ne permettaient pas de caractériser un péril imminent.
DCA_24TL01343_20260317
17 mars 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d’annuler l’arrêté du 22 décembre 2022 par lequel le maire de la commune de Saint-Quentin-la-Poterie l’a mise en demeure de prendre diverses mesures pour
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