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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00054_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
La société Gerflor n'ayant pas donné suite à cette demande en se prévalant du secret des affaires, la magistrate en charge de l'expertise lui a indiqué, par courrier du 17 novembre 2023, que le secret
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03802_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
La société Tarkett n'ayant pas donné suite à cette demande en se prévalant du secret des affaires, la magistrate en charge de l'expertise lui a indiqué, par courrier du 17 novembre 2023, que le secret
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00047_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
Elle fait également valoir que la commune ne pouvait invoquer le secret des affaires pour soustraire au débat contradictoire les seuls éléments justificatifs qu'elle a produits. 9.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02435_20240923
23 septembre 2024
23 septembre 2024
relatives aux études réalisées pour ladite commune par les sociétés Faconeo, Glide Concept, Redbird/Aware et Novacert ainsi que les études réalisées par ces sociétés dans des conditions garantissant le secret
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00645_20241209
9 décembre 2024
9 décembre 2024
Dans son point 7, le jugement attaqué a répondu de manière suffisamment précise au moyen tiré de l'atteinte portée au secret des affaires.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03272_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
En ce qui concerne la méconnaissance du respect du secret des affaires : 3.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01379_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
des affaires n'était pas opposable ; le jugement n'a pas précisé les critères ayant conduit à estimer que le secret des affaires avait été invoqué à raison ; - en raison de l'absence d'information sur
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02234_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
entre le public et l'administration : " Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs : 1° Dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, () et au secret
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02236_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
entre le public et l'administration : " Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs : 1° Dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, () et au secret
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA05797_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
pour agir ; - le jugement attaqué est irrégulier en ce que le tribunal a donné accès à l'établissement public Bpifrance à l'ensemble de la procédure, cette erreur de procédure étant préjudiciable au secret
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00950_20260212
12 février 2026
12 février 2026
éléments obtenus à ce titre ne peuvent être opposés par l’administration, qui aurait dû exercer son droit de communication ; l’administration a été déloyale et a méconnu les droits de la défense et le secret
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02600_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
La société SMA Vautubière soutient que l'expert aurait méconnu le secret des affaires dès lors, d'une part qu'il s'est fait remettre des informations confidentielles la concernant mais aussi concernant
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25NC00237_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Saisie par l'expert, la magistrate chargée du suivi des opérations d'expertise au tribunal administratif de Strasbourg, après avoir indiqué à la société Forbo Sarlino que le secret des affaires invoqué
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00252_20260210
10 février 2026
10 février 2026
L’article L. 151-1 du code de commerce, qui figure dans ledit chapitre dispose que : « Est protégée au titre du secret des affaires toute information répondant aux critères suivants : / 1° Elle n'est pas
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00089_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
; - la communauté urbaine s'est appropriée les savoir-faire et l'information commerciale se rapportant au projet d'aménagement qu'elle avait conçu, alors que ces éléments étaient couverts par le secret
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC02025_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Saisie par l'expert, la magistrate chargée du suivi des opérations d'expertise au tribunal administratif de Strasbourg, après avoir indiqué à la société Tarkett France que le secret des affaires invoqué
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT02312_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
2025, présentés au titre des dispositions des articles R. 412-2-1 et R. 611-30 du code de justice administrative, l’INRAP verse aux débats une pièce confidentielle qu’elle indique être couverte par le secret
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT02313_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
2025, présentés au titre des dispositions des articles R. 412-2-1 et R. 611-30 du code de justice administrative, l’INRAP verse aux débats une pièce confidentielle qu’elle indique être couverte par le secret
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC02026_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Saisie par l'expert, la magistrate chargée du suivi des opérations d'expertise au tribunal administratif de Strasbourg, après avoir indiqué à la société Gerflor que le secret des affaires invoqué ne s'opposait
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01552_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
juridique, de confidentialité et du secret des affaires ainsi que l'article 2 du décret du 14 avril 2017 ; il a exigé une remise des offres sur différents supports, des envois des éléments de l'offre
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