être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de () la publication de la décision attaquée. / (). ". 4.Lorsqu'une décision administrative faisant

dite de cours communes, la demande est accompagnée des contrats ou décisions judiciaires relatifs à l'institution de ces servitudes ". 26.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la légalité externe de la décision litigieuse : 5.

Les appelants ne sont donc pas fondés à soutenir que, du fait de la plus faible superficie de chacun des lots issus de la division à laquelle procède l'arrêté litigieux, comparée à celle des parcelles

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Ville de Vincennes a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la convention de levée de la servitude militaire grevant

L'enclavement de la zone n° 4 en raison de la division, à le supposer avéré, est ainsi sans incidence sur la légalité de la décision.

décision rejetant leurs recours gracieux.

B est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 décembre 2021.

Par un jugement n° 2107142 du 12 juillet 2022, le tribunal administratif de Grenoble a annulé ces décisions.

Cependant, la contradiction de motifs affecte le bien-fondé d'une décision juridictionnelle et non sa régularité.

la commune de La Bernerie-en-Retz, une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens de M. B C ne sont pas fondés.

des conclusions en annulation de la décision du 5 juillet 2019 autorisant la cession des halls A et B de la halle aux grossistes dès lors qu'en qualité de tiers au contrat administratif du 19 septembre

Elle fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Mme C... et autres relèvent appel du jugement du 18 avril 2023 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande d’annulation de l’arrêté du 7 février 2022 et de la décision implicite

Il est loisible au juge, pour conforter son appréciation des pièces du dossier, de fonder sa décision, sans les communiquer aux parties, sur les données publiques de référence produites par l'Institut

Sur le bien-fondé du jugement : 2.

F J ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler ce même arrêté, la décision du 17 septembre 2020 du maire de Saint-Malo rejetant leur recours gracieux, les deux arrêtés du 7 avril 2022 du

A de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

complète de la population ou qu'elles auraient été de nature à exercer une influence sur la décision de l'autorité administrative.