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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24DA02038_20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
L'extrait des minutes porte des mentions pré-imprimées non alignées et une signature du greffier en chef imprimée. 4.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03445_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Il ressort des pièces du dossier de première instance que la minute du jugement attaqué, conservée au greffe de la juridiction, est revêtue de la signature du président, du rapporteur et de la greffière
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03482_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Elle reprend les moyens soulevés en première instance et soutient que : - le jugement notifié ne comporte pas la signature du greffier en chef en méconnaissance de l’article R. 751-2 du code de justice
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA06330_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
S'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'expédition du jugement attaqué comporte la signature du greffier en chef, les conditions de notification d'un jugement sons sans incidence sur sa régularité
Source officielle7ème chambre
DCA_20PA03235_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
Est également sans incidence sur la régularité du jugement la circonstance que le courrier de notification du jugement n'est pas revêtu de la signature du greffier d'audience. 9.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00856_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
S'agissant du jugement supplétif, le rapport relève qu'il apparaît conforme quant à son formalisme, sans trace de fraude, et se base uniquement sur l'absence de signature par le président et le greffier
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX01525_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
présente bien de l'encre déportée, la signature du greffier n'est qu'une copie numérique scannée sur un autre document et apposée numériquement par une impression en jet d'encre.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00840_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Cet acte, signé par la présidente (avec apposition de son tampon), comporte un tampon " certifié conforme à l'original " avec signature du greffier en chef du 2 avril 2020. M.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX01181_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
Il ressort toutefois de l'examen de la minute de l'ordonnance attaquée qu'elle est revêtue de la signature du juge des référés ainsi que de la signature du greffier d'audience, conformément aux dispositions
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03199_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Il en résulte également que le jugement supplétif du 28 juillet 2020 ne comporte pas de formule exécutoire de signature du greffier en chef à cheval sur le timbre fiscal, ni d'informations concernant les
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01588_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
présenté un extrait de jugement supplétif émanant du même tribunal d'instance qui ne comporte pas les mêmes références que le jugement actuel, que la naissance a donc été déclarée deux fois et que les signatures
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01001_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Il ressort des pièces du dossier de première instance que la minute du jugement attaqué, conservée au greffe de la juridiction, est revêtue de la signature du président, du rapporteur et de la greffière
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03876_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
le préfet a de nouveau soumis ces documents, légalisés et originaux, à l'examen de la police aux frontières qui a de nouveau conclu le 29 juillet 2021 a leur irrégularité en retenant l'absence de signature
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03080_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Toutefois, la requérante a produit devant le tribunal administratif une expédition du jugement supplétif avec la signature du greffier en chef de la section du tribunal de Seguela.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00530_20240222
22 février 2024
22 février 2024
services de la police aux frontières du 15 mars 2022 a confronté ce jugement à un exemple authentique et a relevé, pour en déduire qu'il était contrefait, que le timbre humide utilisé ainsi que la signature
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03010_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
législation guinéenne exigeant une mention en toutes lettres et, s'agissant du jugement supplétif tenant lieu d'acte de naissance n° 13124 du 22 juin 2018, l'absence d'une formule exécutoire conforme, de la signature
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE03099_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
Par ailleurs, si la notification du jugement à la société requérante ne comporte pas la signature du greffier en chef, les conditions de notification d'un jugement restent sans incidence sur sa régularité
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00069_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
du tribunal de commerce de Grenoble, et de l'extrait Kbis du 30 juillet 2015, revêtu du cachet et de la signature du greffier du tribunal de commerce de Grenoble, produit par le ministre en appel, que
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00242_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Il soutient que l'expédition conforme qui lui a été notifiée ne comporte qu'une seule signature, celle du greffier de chambre et est, par conséquent, entaché de nullité ne satisfaisant pas aux exigences
Source officielleJuge des référés
DCA_25BX02644_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Il soutient que : l’ordonnance est irrégulière car sa minute ne comporte pas la signature de la greffière ; c’est à tort que le premier juge a estimé que la créance invoquée par M.
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