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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03483_20220804
4 août 2022
B dans sa requête introductive d'instance avec production à l'appui de l'acte de signification de la proposition de rectification, et y a suffisamment répondu aux points 2 et 3 de son jugement.
5ème chambre
DCA_19VE00082_20250116
16 janvier 2025
B, il ressort des pièces du dossier que le jugement d'adjudication du 27 octobre 2015 a été signifié à M.
7ème chambre
DCA_23PA03999_20241017
17 octobre 2024
. / La notification peut toujours être faite par voie de signification alors même que la loi l'aurait prévue sous une autre forme. ".
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03764_20221010
10 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 612-6 du code de justice administrative : " Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_20NC02256_20221020
20 octobre 2022
La requête a été régulièrement communiquée à Mme B qui n'a pas défendu dans la présente instance.
ORCA_20NC02257_20221020
Une intervention volontaire ne peut être admise que si son auteur s'associe, soit aux conclusions de l'appelant, soit à celles de son défendeur.
ORCA_20NC02258_20221020
ORCA_20NC02259_20221020
ORCA_20NC02261_20221020
ORCA_20NC02262_20221020
ORCA_20NC02263_20221020
ORCA_20NC02264_20221020
ORCA_20NC02265_20221020
ORCA_20NC02266_20221020
ORCA_20NC02268_20221020
ORCA_20NC02269_20221020
La requête a été régulièrement communiquée à M A qui n'a pas défendu dans la présente instance.
ORCA_20NC02271_20221020
ORCA_20NC02272_20221020
ORCA_20NC02273_20221020
ORCA_20NC02274_20221020
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