Sur la base de ce nouveau rapport d'expertise, remis le 10 octobre 2017, la commune de Moissac a, par un courrier du 6 novembre 2018, sollicité la prise en charge du sinistre en demandant le versement

D'autre part, si les sinistres des 8 et 9 juin 2014 n'ont pas fait l'objet d'une déclaration de sinistre par la société Paris Centre SA auprès de son assureur, le constat d'huissier du 13 juin 2014, qui

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Allianz IARD a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner le service départemental métropolitain d’incendie

sinistre auprès de l'assureur ; - à défaut pour le maître d'ouvrage de respecter l'obligation de déclaration de sinistre, toute réclamation contentieuse contre son assureur dommages-ouvrage, tendant

Elle produit en ce sens un tableau d'analyse interne aux termes duquel les polices avec reconduction tacite représentent 97,07 % des polices en montant et 98,68 % en nombre en 2010, et 92,68 % en montant

Ainsi, en enjoignant à la commune de Nice et à la Métropole Nice Côte d’Azur de procéder à la remise en état des voies de circulation dans leur état antérieur aux arrêtés et à la décision précités, dans

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... G..., Mme E...

Elle soutient que : - le sinistre était bien couvert par la garantie de la société Allianz IARD, même sans responsabilité de sa part dans la survenance du sinistre ; - elle doit être indemnisée de

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

à la date de remise de son rapport, il n'y a par conséquent pas lieu d'actualiser la somme de 107 380 euros mentionnée au point 15. 20.

A cet égard, la circonstance que la société n'aurait pas procédé à la remise en état de sa propriété à la suite du sinistre, alors qu'une mise en demeure en ce sens lui avait été adressée par le service

Cette plainte, qui présente un caractère précis et circonstancié, était appuyée par le visionnage des enregistrements vidéo mis à la disposition des services de police.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C Landouzi a demandé au tribunal administratif de Nice, en premier lieu de condamner la métropole Nice Côte d'Azur à lui verser la

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de la Chapelle-Saint-Luc a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner la société

fois antérieure à la souscription de la police et connue de l'assuré, de sorte que toute action au fond du syndicat de copropriété contre elle est vouée à l'échec.

Elle soutient que : - il ressort des éléments versés au débat, notamment du rapport d'expertise, que le sinistre litigieux a été causé par les opérations de travaux ; - la police TCR qu'elle a souscrite

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Les règlements particuliers de police définissent, le cas échéant, les conditions de manœuvre des ouvrages.