Elle soutient que : - les dispositions du b) du 5° de l'article 221 du code général des impôts, issues de la loi de finances rectificative pour 2012 en date du 16 août 2012, qui ne s'appliquent qu'aux

d'entreprise ; - elle se prévaut des doctrines référencées BOI-IS-CESS-30-20 du 10 juillet 2013, nos 270 et 280, et BOI-IS-CESS-10 du 2 août 2017, n° 490.

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