En l'espèce, l'EHPAD Les Oiseaux soutient que le contrat litigieux conclu avec la société Xerox en 2014 est dépourvu de cause dès lors que l'établissement avait déjà conclu avec cette même société un contrat

Les enregistrements litigieux extraits de la vidéosurveillance constituent ainsi un moyen de preuve illicite, alors même qu'ainsi que le fait valoir la société Le petit fils AU.

n’a pas été utile au centre hospitalier ; - en supposant que la société invoque un fondement quasi-délictuel, sa demande, qui tend exclusivement au paiement du montant cumulé des sommes dues en vertu

D'une part, en confiant à la société Aquadis, par la voie d'une convention conclue, le 16 juillet 2010, pour une durée de quinze ans, la gestion et l'exploitation du camping municipal Saint-Bénézet dont

La commune de Kaala-Gomen et la société Aquanord ont signé trois nouveaux contrats, le 2 mars 2020, pour une durée d'une année renouvelable à défaut de dénonciation trois mois avant le terme, pour une

illimitée (…) ».

Par suite, comme l'a jugé à juste titre le tribunal, la société BNP Paribas Lease Group n'est pas fondée à se prévaloir de cette clause, qui présente un caractère illicite, nonobstant les circonstances

Il résulte de l’instruction que le contrat passé le 23 juillet 2014 entre le centre hospitalier de Vichy et la société Agfa HealthCare France, devenue la société Dedalus HealthCare France, comprenait,

La convention a été conclue pour une durée d'un an, du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021.

La convention a été conclue pour une durée d'un an, du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021.

La convention a été conclue pour une durée d'un an, du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021.

La convention a été conclue pour une durée d'un an, du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021.

Mme D, ressortissante marocaine née le 1er janvier 1977, est titulaire d'un titre de séjour d'une durée illimitée délivré le 1er mars 2018 par les autorités italiennes, et déclare être entrée en France

9 607,90 euros à la société Helvetia Assurances et 2 085,05 euros à M.

Elle a également conclu avec la société Vianor le 27 septembre 1988, puis avec la société Arcadie Centre Est, un contrat de crédit-bail en date du 2 septembre 1998 et pour une durée de 7 ans portant sur

Trois candidats ont présenté des offres, dont la société Actor France. Par courrier du 8 avril 2019, cette société a été informée de ce que son offre était rejetée comme inacceptable.

Dans le cas où leur durée d’utilisation était supérieure à la durée du contrat, l’indemnité est égale à la valeur nette comptable qui résulterait de l’amortissement de ces biens sur la durée du contrat

B n'avait exercé aucune activité illicite, de ce qu'il était lié à la société AML par un contrat de travail à durée indéterminée oral, que de ce sa culpabilité des chefs d'accusation de faux et usage de

la société Ingénierie Loisirs Développement (ILD), dans le cadre d'une convention d'affermage conclue le 15 avril 1991 pour une durée de dix ans, tacitement reconductible.

, et la circonstance que les éléments de prix du rachat du CSR à la société Inovest et le montant des investissements de la société Inovest n'ont pas été communiqués est sans influence sur la validité