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1 résultats pour « société anonyme ayant un objet social identique à celui d'une société coopérative agricole »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre

DCA_22PA04755_20240320

Admin. Appel

20 mars 2024

20 mars 2024

de comptabilité en 2021, laquelle confirme son assujettissement à l'impôt sur les sociétés et le caractère déductible des déficits constatés depuis 2007 ; - une société dans une situation identique

Source officielle

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