des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique ; il n'a commis aucune infraction au regard des dispositions législatives de lutte contre le tabagisme ; - la décision est entachée d'une erreur manifeste

La requête a été communiquée à la caisse primaire d'assurance maladie de Paris et à la Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique qui n’ont pas produit d’observations. II.

, d'autre part, que les dépenses liées à des abonnements d'eau, de gaz, d'électricité, à des frais de banque et d'assurance professionnelle et à des frais divers, tels que des redevances à la société des

pour son compte par la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) au titre de l'année 2013.

pour son compte par la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) au titre de l'année 2013.

S’il se prévaut par ailleurs de son intégration professionnelle, en raison de ses qualités de président d’une SAS Daly, créée en 2018 qui exploite un salon de thé – bar à chicha, de membre de la Société

En troisième lieu, le moyen tiré de ce que le Cajou Caffé ne respecterait pas les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au paiement d’une redevance à la société des auteurs, compositeurs

Aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et 1'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères

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