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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_22VE01331_20240227
27 février 2024
27 février 2024
des titres en pleine propriété, 46 % en usufruit de titres dont la nue-propriété était détenue par ses filles à la suite du décès de leur mère, et 10 % en pleine propriété par l'intermédiaire d'une société
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01671_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Par acte du 17 juillet 2013, la société à responsabilité limitée Office Experts et la société civile immobilière Office Experts ont acquis, respectivement, l'usufruit pour une durée de quinze ans et la
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01672_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Par acte du 17 juillet 2013, la société à responsabilité limitée Office Experts et la société civile immobilière Office Experts ont acquis, respectivement, l'usufruit pour une durée de quinze ans et la
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01674_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Par acte du 17 juillet 2013, la société à responsabilité limitée Office Experts et la société civile immobilière Office Experts ont acquis, respectivement, l'usufruit pour une durée de quinze ans et la
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01675_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Par acte du 17 juillet 2013, la société à responsabilité limitée Office Experts et la société civile immobilière Office Experts ont acquis, respectivement, l'usufruit pour une durée de quinze ans et la
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01679_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Par acte du 17 juillet 2013, la société à responsabilité limitée Office Experts et la société civile immobilière Office Experts ont acquis, respectivement, l'usufruit pour une durée de quinze ans et la
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01680_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Par acte du 17 juillet 2013, la société à responsabilité limitée Office Experts et la société civile immobilière Office Experts ont acquis, respectivement, l'usufruit pour une durée de quinze ans et la
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02653_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
de l'article 111 du code général des impôts retenue à tort par l'administration fiscale du fait d'une prétendue majoration délibérée, constitutive d'une libéralité, du prix d'acquisition par la société
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01722_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
La société à responsabilité limitée (SARL) E... et Mme B... ont acquis, par acte du 30 novembre 2010, respectivement l’usufruit, pour une durée de quinze années, et la nue-propriété d’un local commercial
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04807_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Cet ensemble immobilier avait donc, au moment de son acquisition par la société requérante, la qualité de terrain bâti et non de terrain à bâtir.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03682_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
prix d'acquisition de ces parts, leur valeur d'acquisition majorée, d'une part, de la quote-part des bénéfices de cette société ou de ce groupement revenant à l'associé qui a été ajoutée aux revenus imposés
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03683_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Aux termes de l'article 150 VB dudit code : "I. - Le prix d'acquisition est le prix effectivement acquitté par le cédant, tel qu'il a été stipulé dans l'acte () ". 4.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA02901_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
Aux termes de l'article 150 VB du code général des impôts : " I. - Le prix d'acquisition est le prix effectivement acquitté par le cédant, tel qu'il a été stipulé dans l'acte. () / II. - Le prix d'acquisition
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00126_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
La SAS Green Project a conclu le 3 avril 2017 une convention de partenariat avec la société EcoGam en vue de la mise à sa disposition d'ampoules LED destinées à être distribuées à des bailleurs sociaux
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01071_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Cet ensemble immobilier d'un seul tenant avait donc, au moment de son acquisition par la société requérante, la qualité de terrain bâti et non de terrain à bâtir.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04204_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
Il résulte de l'instruction de la E a acquis, le 23 décembre 2010, au prix de 2 177 727 euros, l'ensemble des parts sociales de la B rue des 4 chemins à Aubervilliers dite " B ", dont la société Profete
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA06242_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Elle soutient que : - les amortissements pratiqués sur les extraits d'archives acquis de M.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02002_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
du prix d'acquisition du fonds.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00367_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Par suite, la taxe acquittée lors de l'acquisition du bien n'est pas déductible avant cette date, quand bien même l'immeuble donnerait lieu, dans l'attente de sa revente, à des opérations de location soumises
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02522_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
effectif d'acquisition par celui-ci diminué, le cas échéant, des réductions d'impôt effectivement obtenues dans les conditions prévues à l'article 199 terdecies-0 A, ou, en cas d'acquisition à titre gratuit
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