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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02822_20251016
16 octobre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d’intérêt collectif agricole (SICA) Les Producteurs Alsaciens et Lorrains a demandé au tribunal administratif de Strasbourg
1ère chambre
DCA_22TL00264_20240314
14 mars 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société coopérative agricole de vinification Les caves du pays de Quarante et du pays d'Héric a demandé au tribunal administratif de
DCA_21TL00937_20230928
28 septembre 2023
2ème Chambre
DCA_21VE02981_20240126
26 janvier 2024
Il ressort du dossier de demande d'autorisation que la société pétitionnaire est une filiale à 100 % de la société d'intérêt collectif agricole de Pithiviers (SICAP).
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04737_20231024
24 octobre 2023
Une note en délibéré présentée par la société coopérative d'intérêt collectif agricole Pom'2 Sèvres a été enregistrée le 10octobre 2023. Considérant ce qui suit : 1.
DCA_24BX01206_20250424
24 avril 2025
L'article 19 quinquies de la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération dispose que les sociétés coopératives d'intérêt collectif sont des sociétés anonymes, des sociétés par actions simplifiées
4ème chambre
DCA_24TL02209_20250528
28 mai 2025
; elle renvoie sur ces points à ses écritures de première instance ; - en tant qu'installation d'intérêt collectif, l'unité de méthanisation projetée est admissible en zone agricole A du plan local
5ème chambre (Juge unique)
DCA_24BX00566_20240527
27 mai 2024
BioBéarn serait une opération menée conjointement avec les agriculteurs et que le digestat ne serait pas vendu aux exploitants agricoles ; elle souligne également qu'il appartenait à la société de dimensionner
DCA_24BX00567_20240527
, les constructions d'intérêt collectif sont autorisées à condition de ne pas porter atteinte au caractère agricole de la zone ; en application de l'article R. 151-23 du même code, le plan local d'urbanisme
DCA_24TL02208_20250528
publics ou d'intérêt collectif ".
DCA_23PA00813_20240613
13 juin 2024
parmi ses membres, et un agriculteur sociétaire de la caisse d'assurances mutuelles agricoles.
DCA_20TL20393_20220609
9 juin 2022
Elle fait valoir qu'elle a intérêt à agir compte tenu de son objet statutaire et des risques représentés par l'installation litigieuse sur la qualité des eaux utilisées par les agriculteurs.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00403_20241219
19 décembre 2024
collectif, ni une installation nécessaire à une exploitation agricole. 5.
DCA_24TL01938_20250515
15 mai 2025
agricoles et des agriculteurs associés.
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00075_20241120
20 novembre 2024
Par suite, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'intérêt à agir de Mme B dès lors que la circonstance que l'un des auteurs d'une requête collective ne justifierait pas d'un intérêt à agir ne fait
1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX01655_20260319
19 mars 2026
agricole au moins l'un des services suivants, en garantissant à un agriculteur actif ou à une exploitation agricole à vocation pédagogique gérée par un établissement relevant du titre Ier du livre VIII
5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02227_20260319
Pour vérifier si un projet d’équipement collectif, situé en dehors des parties urbanisées d’une commune, n’est pas incompatible avec l’exercice d’une activité agricole au sens du 2° de l’article L. 111
5ème chambre
DCA_23NT02547_20250708
8 juillet 2025
; - le projet, équipement d'intérêt collectif, est compatible avec l'exercice d'une activité agricole et ne porte pas atteinte aux espaces naturels et aux paysages ; - les dispositions de l'article
DCA_24BX02234_20250926
26 septembre 2025
des différents territoires ; - l’application du jugement aurait des conséquences socio-économiques désastreuses pour les agriculteurs irrigants, pour l’exploitant du barrage de la Touche Poupard et
DCA_24BX02277_20250926
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