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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01528_20230301
1 mars 2023
n° 638 du 9 novembre 2021 de la directrice générale de l'agence régionale de santé (ARS) de Corse portant modification de l'autorisation de service de soins infirmiers à domicile pour personnes âgées
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01510_20241220
20 décembre 2024
infirmiers à domicile, sa dotation est décidée et versée par l'agence régionale de santé dans le cadre fixé par le code de l'action sociale et des familles ; cette dernière peut réformer son résultat,
3ème chambre
DCA_20TL22420_20221004
4 octobre 2022
du service de soins infirmiers à domicile " Le Volvestre " pour y assurer des missions de soutien à domicile de personnes âgées et handicapées.
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01964_20220426
26 avril 2022
depuis l'année 2015 et les pressions de sa hiérarchie ; - elle a subi une perte de responsabilités en perdant la charge du budget principal pour celle de l'unique budget des soins infirmiers à domicile
DCA_24MA01841_20250204
4 février 2025
Elle se prévaut de son expérience d'agent à domicile et de la qualification qu'elle a acquise après avoir obtenu un diplôme d'Etat de sage-femme en 2011 et un diplôme de secrétaire médicale en 2022.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01978_20240125
25 janvier 2024
éducatif et social spécialité " accompagnement de la vie en structure collective " à partir de décembre 2016 et obtenu le diplôme d'Etat correspondant en juin 2018, si elle a travaillé dans un service de soins
4ème chambre
DCA_24NT02648_20250314
14 mars 2025
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.
DCA_21MA01466_20220426
marchés publics, occupe un emploi de chargée de gestion budgétaire et comptable et des subventions, dont l'autonomie et le niveau de responsabilité sont modérés et qui, en ce qui le budget du service de soins
DCA_21MA01467_20220426
propos discriminatoires depuis l'année 2015 et les pressions de sa hiérarchie ; - elle a subi une perte de responsabilités en perdant la charge du budget principal pour celle de l'unique budget des soins
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00552_20240116
16 janvier 2024
se rapprochant dès le mois de septembre 2017 du service de soins infirmiers à domicile qui, après une réunion tenue en décembre, a désigné une infirmière chargée d'intervenir à domicile à partir de janvier
2ème chambre
DCA_22TL21445_20240702
2 juillet 2024
Mme C, titulaire du grade d'auxiliaire de soins principal de deuxième classe, exerçait les fonctions d'aide-soignante dans le service de soins infirmiers à domicile du syndicat intercommunal à vocation
1ère chambre
DCA_24TL01890_20260402
2 avril 2026
Il bénéficie, à ce titre, d’un suivi neurologique, gastroentérologique et psychiatrique, ainsi que de soins infirmiers à domicile.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02033_20231020
20 octobre 2023
, par la requérante, de propos irrespectueux à la personne âgée qu'elle accueillait depuis juillet 2019, un refus de chauffer, à l'occasion de la toilette réalisée par des intervenants du service de soins
5ème Chambre
DCA_21PA04410_20230317
17 mars 2023
, n'établit pas qu'ils ne seraient pas en mesure d'assumer financièrement l'achat des seuls consommables restant à leur charge, ainsi que des soins infirmiers à domicile dont il est allégué qu'ils sont
DCA_23DA01477_20250115
15 janvier 2025
Mme C B, épouse A, a exercé les fonctions d'infirmière coordinatrice du service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) du centre communal d'action sociale (CCAS) de Valenciennes depuis 2011.
DCA_20LY02575_20220728
28 juillet 2022
La branche médico-sociale du groupe compte 5 EHPA et 13 EHPAD, 46 services de maintien à domicile, 18 services de soins infirmiers à domicile et 7 structures dites de support.
DCA_21LY00491_20230106
6 janvier 2023
Alors que la patiente a fait l'objet de soins infirmiers journaliers à domicile, l'expert note que ce n'est que le 15 juin qu'un aspect suintant a été constaté.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02083_20250401
1 avril 2025
En outre, si la requérante fait valoir qu'elle n'exerce son activité qu'au sein des CMSI et que ces centres ne prennent en charge que des soins non programmés et d'urgence relative, les autres infirmiers
DCA_23NC02086_20250401
DCA_23NC02087_20250401
libéraux ont cependant également vocation à assurer de tels soins qui relèvent des soins infirmiers dits de ville.
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