. - Solidarité entre époux.

fiscale entre époux, est contraire à l'article 1er du premier protocole additionnel de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la solidarité entre

. - SOLIDARITÉ ENTRE ÉPOUX. - CONTENTIEUX - EPOUX AYANT DIVORCÉ OU ÉTANT DANS UNE DES SITUATIONS D'IMPOSITIONS DISTINCTES (4 DE L'ARTICLE 6 DU CGI) À LA DATE DE LA NOTIFICATION D'UN ACTE DE POURSUITE -

; - les dispositions de l’article 1691 bis du code général des impôts relatives à la solidarité entre époux ne s’appliquent pas aux pénalités pour manquement délibéré ; - les dispositions de l’article

requête, enregistrée le 9 mai 2022, Mme A, représentée par Me Mundet, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nice du 8 avril 2022 ; 2°) de constater l'absence de solidarité

En cas de décès de l'un des conjoints (), l'impôt afférent aux bénéfices et revenus non encore taxés est établi au nom des époux () ".

proportion de ses facultés ; l’administration aurait dû tenir compte du faible montant de ses ressources et faire droit à sa demande ; - elle méconnaît l’article 220 du code civil qui prévoit que la solidarité

A l'appui de la demande en tierce opposition qu'elle a formée contre ce jugement, Mme B s'est bornée à soutenir qu'elle ne pouvait être soumise aux contributions sociales au motif que la solidarité entre

Aux termes de l’article 1691 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : « I. – Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont tenus solidairement

administrative à tiers détenteur qui l'a reçu le 24, indique expressément qu'il porte sur une contestation de cet acte de poursuite fondée sur l'absence d'exigibilité des impôts, en l'absence de solidarité

Il fait valoir que : - la solidarité entre époux n'est pas étendue aux contributions sociales ; - les moyens soulevés ne sont pas fondés ; - à titre subsidiaire, il conviendrait d'ordonner un supplément

soutient que : - il existe un doute sérieux sur le bien-fondé de l’imposition en litige dès lors que, d’une part, il résulte de l’article 1691 bis du code général des impôts que le principe de solidarité

En premier lieu, il ressort des points 2 à 4 du jugement attaqué que le tribunal, après avoir rappelé que la solidarité entre époux prévue par les dispositions du 1 de l'article 1685 et du 1° du I de l'article

Ainsi, dès lors qu'aucun prélèvement social ne lui est réclamé, le moyen tiré de ce que la solidarité de paiement entre époux ne saurait s'étendre aux prélèvements sociaux est inopérant et ne peut qu'être

pour manquement délibéré de son fait est insuffisamment motivée dans la proposition de rectification ; - les pénalités pour manquement délibéré ne peuvent être mises à sa charge au titre de la solidarité

Il soutient que : - la solidarité entre époux n'est pas étendue aux contributions sociales ; l'administration fiscale ne poursuivra donc pas le paiement des contributions sociales au titre de l'année

Aux termes de l'article 1691 bis du code général des impôts, dans sa version applicable au présent litige : " I. - Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont tenus solidairement

Il fait valoir que : - les moyens tirés de ce que la solidarité fiscale entre époux ne s'étend pas aux contributions sociales et de ce que les frais et intérêts moratoires afférents aux impositions en