. - Solidarité entre époux.

publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or, respectivement pour un montant de 27 717 et de 45 460 euros, correspondant au trop-perçu d'aides versées au titre du fonds de solidarité

d'assistante familiale et la décision du 8 juillet 2021 par laquelle le président du conseil départemental de la Côte-d'Or l'a licenciée de son emploi d'assistante familiale ; 3°) de mettre à la charge solidaire

lesquelles le directeur régional des finances publiques du Grand Est lui a refusé, au titre des mois de mars et avril 2021, le bénéfice de l'aide prévue par le décret du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité

pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité

. - SOLIDARITÉ ENTRE ÉPOUX. - CONTENTIEUX - EPOUX AYANT DIVORCÉ OU ÉTANT DANS UNE DES SITUATIONS D'IMPOSITIONS DISTINCTES (4 DE L'ARTICLE 6 DU CGI) À LA DATE DE LA NOTIFICATION D'UN ACTE DE POURSUITE -

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles.

Le taux des prélèvements de solidarité mentionnés au I est fixé à 7,5 % ".

. - Il est institué : / 1° Un prélèvement de solidarité sur les revenus du patrimoine mentionnés à l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale ; / 2° Un prélèvement de solidarité sur les produits

- et les observations de Me Dal Vecchio, représentant l'association Caisse de solidarité. Considérant ce qui suit : 1.

Sur le principe de l'imposition au prélèvement de solidarité : 3.

Vu la rocédure suivante : rocédure contentieuse antérieure : L’association France alestine Solidarité, l’association France alestine Solidarité du Calvados, le collectif de Solidarité alestine

O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et de la famille est transmis à la cour administrative d'appel de Toulouse.

O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et de la famille est transmis à la cour administrative d'appel de Toulouse.

B s'est vu rappeler qu'il demeurait redevable d'un indu d'allocation de solidarité aux personnes âgées, lié à la déclaration tardive de son divorce, pour un montant de 6 688,44 euros.

Rennes d’annuler les décisions des 31 mars 2021, 1er avril 2021, 30 avril 2021 et 4 juin 2021 par lesquelles la direction générale des finances publiques lui a attribué une aide au titre du fonds de solidarité

Le désistement de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3.

La requête a été communiquée à l’association Solidarité Migrants Réfugiés dite collectif Solmiré qui n’a pas produit d’observations.