C faisait expressément valoir, dans ses écritures de première instance, que l'arrêté litigieux devait être annulé en raison de l'illégalité de la décision l'ayant muté au sein du service des espaces verts

Collines ; 3°) de mettre à la charge de la société Vertes Collines la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'objectif, relevant de cette même orientation et intitulé " favoriser le développement de la biodiversité et protéger les éléments des trames verte et bleue ", fait état, à propos de la trame verte, de

Par un jugement no 2004085 du 30 décembre 2022, le tribunal administratif d'Amiens a condamné la communauté d'agglomération du Pays de Laon à verser à la SAS Vert-Marine la somme de 10 000 euros, avec

sur la décision prise.

du 19 août 2019 par lesquelles l'ANSES a autorisé la mise sur le marché des produits biocides AQUABAC XT, AQUABAC 200G et AQUABAC DF3000 ; 3°) de mettre à la charge de l'ANSES le versement de la somme

Par un jugement n° 2100397 du 8 novembre 2022, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande et les a condamnés à verser à la commune de Breuil-le-Vert la somme de 1 500 euros en application

Par un jugement no 2100088 du 3 mai 2023, le tribunal administratif d'Amiens a condamné la communauté de communes du Val de Somme à verser à la SAS Vert-Marine la somme de 10 000 euros, avec intérêts au

, actionnaires ou porteurs de parts en vertu d'une décision régulière des organes compétents de la société. 10.

Il ne ressort pas davantage des pièces versées au débat qu'au moins 20 % de la surface de la parcelle, qui comporte par ailleurs un bâtiment de grandes dimensions, soit plantés et traités en espaces verts

Par un jugement no 2100130 du 3 mai 2023, le tribunal administratif d'Amiens a condamné la communauté d'agglomération Thiérache Sambre et Oise à verser à la SAS Vert-Marine la somme de 10 000 euros, avec

A titre subsidiaire, la société Vert Marine a demandé la condamnation de la communauté de communes du secteur de Saint-Loubès à lui verser la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Hélios Production a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 612 629

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société FKP Energie a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 156 085 euros

Toutefois, lorsque le juge administratif constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la

C a sollicité de la commune le versement d'une somme totale de 265 160,16 euros en raison des préjudices qu'il estime avoir subis du fait des diverses décisions de l'autorité territoriale et de l'attitude

L'INSERM ne saurait en aucun cas être condamnée à verser à Mme B la somme de 20 690 euros.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté de communes de la vallée d'Ossau a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme

que des démolitions partielles du mur situé à proximité du viaduc de la coulée verte ; - l'architecte des bâtiments de France et R du XIIème arrondissement ont été destinataires du dossier complété

Les États membres peuvent déroger au droit de rester sur le territoire lorsqu'une personne : / a) n'a introduit une première demande ultérieure, dont l'examen n'est pas poursuivi en vertu de l'article