AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24VE00109_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
pouvoir de police pour lutter contre les nuisances sonores générés par les manifestations organisées à « La villa d’Eden ».
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3ème chambre
DCA_22TL22622_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
à une fouille manuelle, puis de se rendre dans son véhicule pour retirer son soutien-gorge.
Source officielle