. - Captage des eaux de source.

Vingeanne, représentée par Me Monamy demande à la cour : 1°) d'annuler la décision du 7 décembre 2020 par laquelle le préfet de la Côte-d'Or a implicitement refusé de mettre la société Parc éolien des Sources

. - Retenues à la source.

. - Retenues à la source.

Aux termes de l'article L. 215-7-1 du même code : " Constitue un cours d'eau un écoulement d'eaux courantes dans un lit naturel à l'origine, alimenté par une source et présentant un débit suffisant la

Par un mémoire enregistré le 28 septembre 2025, la société Parc éolien des Sources du Mistral a produit des observations en réponse à ce courrier qui ont été communiquées.

projet ; - à la suite de l'avis de l'autorité environnementale, l'étude d'impact a été complétée pour apporter des précisions sur les modalités de suivi de la mortalité et de l'activité des chauves-souris

Il soutient que les pièces produites en appel établissent, pour une partie, le versement des retenues à la source sur les dividendes de source française et qu’il convient donc de faire droit, dans cette

La société Lazard Asset Management GmbH relève appel de l'article 2 de ce jugement, en tant qu'il rejette sa demande tendant au remboursement des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source

prélevées sur les dividendes de source française qui leur ont été distribués en 2009.

prélevées sur les dividendes de source française qui leur ont été distribués en 2009.

prélevées sur les dividendes de source française qui leur ont été distribués au cours de l'année 2007.

D'une part, il résulte de l'étude d'impact que 99,80 % des contacts avec des espèces de chauves-souris ont lieu avec des vents inférieurs à 7 mètres par seconde, que 99,75 % de ces contacts se déroulent

La société hydro-électrique de la vallée de Salles-la-Source exploite une usine hydro-électrique située sur le territoire de la commune de Salles-la-Source (Aveyron), alimentée par une conduite forcée

de source française distribués pour les années 2006 et 2007.

En ce qui concerne le montant de la retenue à la source : 6.

de source française au titre des années 2015 et 2016 était tardive en application des dispositions précitées.

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par trois requêtes, la société Temporel a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, la réduction des rappels de retenue à la source