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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00695_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
; il a subi un préjudice pour avoir été privé du complément de retraite initialement souscrit et avoir été empêché de souscrire une nouvelle complémentaire " retraite " ; il a subi de ce fait une perte
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00694_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Le COS avait par ailleurs dénoncé, à compter du 1er janvier 2006, la garantie complémentaire retraite initialement souscrite. 9.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT01598_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
a souscrit auprès de plusieurs assureurs des contrats d'assurance ; - l'unicité des souscripteurs est contra legem ; - l'équité fait obstacle à l'unicité des souscripteurs ; si un assuré réclame
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA03432_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
des impôts dont l'intéressé a bénéficié au titre de ces années au motif qu'il n'a pas justifié que les sommes déclarées au titre de cette réduction d'impôt ont été effectivement versées en vue de souscrire
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA05494_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
si elle avait fait le choix, pour se financer, de procéder à l'émission d'obligations plutôt que de souscrire un prêt. 5.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01067_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
soutient que : Sur la régularité du jugement : - le jugement est insuffisamment motivé dès lors que le tribunal n'a pas précisément répondu au moyen tiré de ce que l'obligation contractuelle de souscrire
Source officielle2ème chambre
DCA_20PA03996_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
si elle avait fait le choix, pour se financer, de procéder à l'émission d'obligations plutôt que de souscrire un prêt.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03067_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
pour le rattachement d'un enfant majeur au foyer fiscal de ses parents doit être formulée dans le délai de déclaration qui s'entend de celui imparti aux parents bénéficiaires du rattachement pour souscrire
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02114_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
par l'ordonnance n° 2015-839 du 9 juillet 2015 est incomplète et ineffective, en l'absence d'institution par l'Etat d'un système permettant de garantir que l'employeur respectait son obligation de souscrire
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02115_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
par l'ordonnance n° 2015-839 du 9 juillet 2015 est incomplète et ineffective, en l'absence d'institution par l'Etat d'un système permettant de garantir que l'employeur respectait son obligation de souscrire
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02117_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
par l'ordonnance n° 2015-839 du 9 juillet 2015 est incomplète et ineffective, en l'absence d'institution par l'Etat d'un système permettant de garantir que l'employeur respectait son obligation de souscrire
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02118_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
par l'ordonnance n° 2015-839 du 9 juillet 2015 est incomplète et ineffective, en l'absence d'institution par l'Etat d'un système permettant de garantir que l'employeur respectait son obligation de souscrire
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02119_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
par l'ordonnance n° 2015-839 du 9 juillet 2015 est incomplète et ineffective, en l'absence d'institution par l'Etat d'un système permettant de garantir que l'employeur respectait son obligation de souscrire
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02120_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
par l'ordonnance n° 2015-839 du 9 juillet 2015 est incomplète et ineffective, en l'absence d'institution par l'Etat d'un système permettant de garantir que l'employeur respectait son obligation de souscrire
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02121_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
par l'ordonnance n° 2015-839 du 9 juillet 2015 est incomplète et ineffective, en l'absence d'institution par l'Etat d'un système permettant de garantir que l'employeur respectait son obligation de souscrire
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02122_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
par l'ordonnance n° 2015-839 du 9 juillet 2015 est incomplète et ineffective, en l'absence d'institution par l'Etat d'un système permettant de garantir que l'employeur respectait son obligation de souscrire
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02123_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
par l'ordonnance n° 2015-839 du 9 juillet 2015 est incomplète et ineffective, en l'absence d'institution par l'Etat d'un système permettant de garantir que l'employeur respectait son obligation de souscrire
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA00962_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
761-1 du code de justice administrative Il soutient que : - les contributions sociales de contrats d'assurance-vie en unités de compte constituent une dette exclusive et personnelle du défunt souscripteur
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA00963_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
761-1 du code de justice administrative Il soutient que : - les contributions sociales de contrats d'assurance-vie en unités de compte constituent une dette exclusive et personnelle du défunt souscripteur
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA00964_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
-1 du code de justice administrative Elle soutient que : - les contributions sociales de contrats d'assurance-vie en unités de compte constituent une dette exclusive et personnelle du défunt souscripteur
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Centre d'Inscription au Répertoire National des Souscripteurs, C.I.R.N.S
29/06/2023
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Centre d'Inscription au Répertoire National des Souscripteurs, C.I.R.N.S
05/05/2022
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14/05/2021
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Centre d'Inscription au Répertoire National des Souscripteurs, C.I.R.N.S
19/07/2020
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LES SOUSCRIPTEURS DU CHAMPAGNE DU 3o MILLENAIRE NOM COMMERCIAL : LES SOUSCRIPTEURS DU CHAMPAGNE DU 3o MILLENAIRE
28/01/2020
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