Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02600_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
, pour en conserver le caractère secret ". 4.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00262_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Le 31 août suivant, le maire l’a informée qu’il engageait une procédure disciplinaire à son encontre pour des faits de tentative de soustraction de courrier lui étant personnellement adressé et fermeture
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00784_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Il ne saurait être reproché au président du conseil départemental d'avoir saisi des seules accusations de soustraction d'enfant que M.
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA00260_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
En ce qui concerne l'utilisation de documents considérés comme " frauduleux " : 7.
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA00535_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
Les exigences de la contradiction sont adaptées à celles de l'urgence, du secret de la défense nationale et de la protection de la sécurité des personnes ». 6.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA03239_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
AA du livre des procédures fiscales, qui n'était pas encore entré en vigueur, n'autorisait pas l'administration fiscale à fonder les impositions contestées sur des données volées ; le principe de sécurité
Source officielle3ème chambre
DCA_25TL00911_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Si l’intéressé a produit, à l’appui de sa demande de titre de séjour, un contrat de travail à durée indéterminée ainsi que des fiches de paie dans le secteur de la boucherie, M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT02959_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Si le demandeur entend contester le sens de cet avis, il lui appartient, à lui seul, de lever le secret relatif aux informations médicales qui le concernent, afin de permettre au juge de se prononcer en
Source officielle