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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02529_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
lieu, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'erreur qu'aurait commise le préfet sur son statut
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03076_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
droits, malgré la précarité de sa situation actuelle, alors que l'intéressé s'est maintenu, avant de solliciter le rétablissement de ses droits, pendant plus de deux ans sur le territoire national sans statut
Source officielleJuge des référés
ORCA_23TL03073_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Par un jugement no 2305966 du 4 décembre 2023, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA04348_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Il expose également que son père et sa sœur résident régulièrement en France ainsi que son demi-frère de nationalité française, outre deux frères dont il ne précise pas le statut administratif, et qu'il
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL20608_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 22 février 2022, sous le n°22BX00608 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, puis le 1er mars 2022 au greffe de la cour administrative
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02392_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de statuer immédiatement, par la voie de l'évocation, sur la demande présentée par M. A devant le tribunal administratif de Marseille.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_25DA00071_20260203
3 février 2026
3 février 2026
occuper les fonctions de gérant salarié, son propre statut administratif ne le lui permettant pas, alors qu’il est, en outre, propriétaire de l’intégralité du capital social de cette entreprise.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03386_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Sur le bien-fondé du jugement : 2.En premier lieu, aux termes de l'article 55 du statut du personnel administratif des chambres consulaires alors applicable : " A compter du 1er juin 2000, les vacataires
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01123_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
; - le considérant 1 du jugement attaqué a été pris au mépris des dispositions relatives à la procédure disciplinaire du statut du personnel administratif des chambres d'agriculture dès lors qu'il omet
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA03834_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Vu : - le code de commerce ; - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952, et le statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01674_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 1er de la loi du 10 décembre 1952 susvisée relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03385_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
C la conclusion d'un contrat à durée indéterminée en tant qu'enseignant permanent non statutaire en application de l'article 48-7 du statut du personnel administratif des chambres consulaires.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT01680_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Vu : - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; - la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; - le statut des personnels administratifs des chambres d'agriculture ; - le code de justice administrative
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00823_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
Elle a sollicité, le 21 octobre 2016, sur le fondement de l'article 28 du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie un congé pour convenances personnelles, demande à laquelle
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA02590_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
Vu : - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952, ensemble le statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie ; - l'arrêté du 25 juillet 1997 relatif au statut du personnel de
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02537_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : – la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; – la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; – le statut du personnel administratif des chambres d’agriculture ; – le
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA02153_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie mentionné à l'article 1er de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA02150_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie mentionné à l'article 1er de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA02152_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie mentionné à l'article 1er de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA02154_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie mentionné à l'article 1er de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif
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