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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_23PA03997_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Aux termes de l'article 3 de cette même annexe, cette commission " a compétence pour exercer ses attributions auprès de tous les clubs à statut professionnel et des clubs amateurs du Championnat National
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT03753_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Les associés doivent participer effectivement au travail en commun. () Les associés d'un groupement total doivent y exercer leur activité professionnelle à titre exclusif et à temps complet. () ".
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01297_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Peuvent également être prises en compte les périodes d'activité réalisées en milieu professionnel avec l'accompagnement d'un tuteur dans le cadre d'un contrat d'apprentissage, d'un contrat de professionnalisation
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01127_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
D’une part, aux termes du premier alinéa de l’article 3 de l’accord franco-marocain susvisé : « Les ressortissants marocains désireux d’exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01280_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Occitanie mais ne pouvaient justifier l'absence de tout versement des cotisations dont reste redevable la chambre de commerce et d'industrie Occitanie pour la période postérieure au 18 juin 2021 ; son statut
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02175_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
du diplôme, le cas échéant les conditions de financement du doctorant, ainsi que les éléments suivants : / 1° Si le doctorat est mené à temps complet ou à temps partiel ; dans ce cas est précisé le statut
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03647_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
ressort de l'attestation établie le 10 septembre 2019 par une psychologue clinicienne qu'elle a consultée, qu'elle avait déjà été hospitalisée en 2014 et en 2018 pour des syndromes d'épuisement professionnel
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00169_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Toutefois, alors même que ces dispositions, ni aucune autre, ne fixent de délai pour statuer sur les demandes d’aides déposées au titre des MAEC, il appartenait à l'administration de statuer sur celles-ci
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01962_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
; en conséquence de cette absence de régularisation, il n'a pu bénéficier du statut de " docker professionnel intermittent ", qui aurait dû lui être appliqué après l'entrée en vigueur de la loi du 9 juin
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04369_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
préfet avait retenu qu'il s'était maintenu sur le territoire français au-delà de la validité de son titre de séjour sans en demander le renouvellement, alors qu'il avait bien sollicité son changement de statut
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE02179_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
du défaut d'intérêt à agir en se contentant de répondre que la société ADN reste garante solidaire de la créance cédée ; il n'a pas répondu au moyen tiré de ce que les créances cédées n'ont pas le statut
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE02194_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
du défaut d'intérêt à agir en se contentant de répondre que la société ADN reste garante solidaire de la créance cédée ; il n'a pas répondu au moyen tiré de ce que les créances cédées n'ont pas le statut
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01875_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
formation à destination des professionnels de santé.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00100_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
Il soutient que : - en fondant leur décision sur des motifs non soulevés dans l'arrêté contesté, tenant à l'absence d'autorisation de travail et à la possibilité de changement du statut de jeune professionnel
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02447_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Il soutient que : - le moyen tiré de la méconnaissance du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 n'est pas fondé ; Mme A n'ayant pas le statut de professionnelle, elle ne pouvait bénéficier des aides du
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02467_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
A le bénéfice d'un nouveau contrat de partenariat alors qu'au surplus, celui-ci dispose du statut d'agriculteur professionnel incompatible avec la gérance d'une unité de vie.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00306_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Le 8 mars 2008, il a été titularisé dans le corps des ouvriers professionnels qualifiés de la fonction publique hospitalière et affecté à l'atelier plomberie-couverture de l'établissement.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01559_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
, en raison du statut de profession libérale, constitue une atteinte au principe d'égalité devant l'impôt qui n'est pas justifiée par un motif d'intérêt général.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT02465_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
, tant collectifs qu'individuels, des personnes mentionnées dans leurs statuts ".
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT03088_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
, tant collectifs qu'individuels, des personnes mentionnées dans leurs statuts ".
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