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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00962_20230908
8 septembre 2023
8 septembre 2023
sont en vie, l'acceptation est faite par un avenant signé de l'entreprise d'assurance, du stipulant et du bénéficiaire.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00963_20230908
8 septembre 2023
8 septembre 2023
sont en vie, l'acceptation est faite par un avenant signé de l'entreprise d'assurance, du stipulant et du bénéficiaire.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00964_20230908
8 septembre 2023
8 septembre 2023
sont en vie, l'acceptation est faite par un avenant signé de l'entreprise d'assurance, du stipulant et du bénéficiaire.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00965_20230908
8 septembre 2023
8 septembre 2023
sont en vie, l'acceptation est faite par un avenant signé de l'entreprise d'assurance, du stipulant et du bénéficiaire.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00966_20230908
8 septembre 2023
8 septembre 2023
sont en vie, l'acceptation est faite par un avenant signé de l'entreprise d'assurance, du stipulant et du bénéficiaire.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00967_20230908
8 septembre 2023
8 septembre 2023
sont en vie, l'acceptation est faite par un avenant signé de l'entreprise d'assurance, du stipulant et du bénéficiaire.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00968_20230908
8 septembre 2023
8 septembre 2023
sont en vie, l'acceptation est faite par un avenant signé de l'entreprise d'assurance, du stipulant et du bénéficiaire.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01000_20230908
8 septembre 2023
8 septembre 2023
sont en vie, l'acceptation est faite par un avenant signé de l'entreprise d'assurance, du stipulant et du bénéficiaire.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00004_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
A à la société Saitec en stipulant à son profit une option en vue de la location en crédit-bail de l'immeuble, location à laquelle serait adjointe une promesse unilatérale par laquelle il se serait engagé
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA01075_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
d'intermédiaires à la conclusion de cette promesse, et le montant de la rémunération due à chacun de ces trois intermédiaires est déterminé pour un montant total de 598 500 euros hors taxes, la même convention stipulant
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01740_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
A cet effet, elle a conclu, avec chacune d’entre elles, un contrat de prestations de services administratifs, comptables, informatiques, publicitaires et d’entretien, stipulant que les frais nécessaires
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA02798_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Dans ce cas, l’administration est fondée, sur le fondement de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales, à considérer qu’en stipulant l’octroi de cette soulte, les parties à l’opération d’apport
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01761_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Cependant, il résulte de l'instruction que l'intitulé du contrat de prestation de services liant l'intéressé à la société Vulcain International en 2014 stipulait clairement qu'il était embauché pour une
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA03995_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
A la suite d’un contrôle sur pièces, l’administration a considéré, sur le fondement de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales, qu’en stipulant l’octroi de cette soulte, M.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA03996_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
A la suite d’un contrôle sur pièces, l’administration a considéré, sur le fondement de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales, qu’en stipulant l’octroi de cette soulte, Mme B... a recherché le
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00978_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Par ailleurs, l’article 7 du contrat, intitulé « Périodes d’ouverture et missions d’information et d’animation du site », stipulait que « L’implantation du bar-restaurant dans le complexe touristique répond
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02052_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Ce contrat de bail stipulait notamment que " Tous embellissements, améliorations et installations faits par le preneur dans les lieux loués resteront, à la fin du présent bail, la propriété du bailleur
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE02295_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Cet acte stipulait que le paiement relatif à cette acquisition, d’un montant de 825 000 euros, serait effectué par le biais d’une dation en paiement portant sur des lots individualisés et composés de quatre
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01790_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Dans ce cas, l'administration est fondée, sur le fondement de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, à considérer qu'en stipulant l'octroi de cette soulte, les parties à l'opération d'apport
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00980_20230908
8 septembre 2023
8 septembre 2023
B, qui a consenti en décembre 2012 une promesse unilatérale de vente relative à un appartement situé rue Auguste Comte, 75006 - Paris, stipulant une indemnité forfaitaire d'immobilisation de 405 000 euros
Source officiellePage 1 sur 20