Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02893_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
1°) d'ordonner la communication de l'entier dossier du rapport médical au vu duquel le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration s'est prononcé, ainsi qu'un supplément
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01411_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
de résidence " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, dans un délai d'un mois, subsidiairement de réexaminer sa situation, dans un délai de quinze jours, très subsidiairement d'ordonner un supplément
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02996_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
de destination de cette mesure d'éloignement, d'enjoindre à cette autorité, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation ou de réaliser un supplément
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA03304_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
collectivités territoriales ; - l'avis du service des Domaines, établi sur la base d'un dossier incomplet, est ainsi irrégulier ; - le délai de validité de la préemption était expiré dès lors que le supplément
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03121_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
l'article 60 du livre des procédures fiscales, l'administration a violé le principe du contradictoire ; - le président de la commission, en s'abstenant de convoquer une seconde séance pour permettre un supplément
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00655_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
B et de reconstituer sa carrière et a procédé, avant dire-droit, à un supplément d'instruction quant à la production par les parties de pièces complémentaires, dans le délai de quatre mois à compter de
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03131_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Quoique la chambre de l'instruction ait sollicité un supplément d'information, il ressort de son arrêt que, outre le comportement particulièrement déplacé dont ont fait état quatre jeunes recrues en service
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA03851_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
rejetant sa demande d’abrogation de l’arrêté d’expulsion du 11 janvier 2016 pris à son encontre et d’annuler cette décision ; 2°) de faire usage de ses pouvoirs d’instruction afin d’obtenir un supplément
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01634_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
défenseur des droits le 4 octobre 2019 et 27 janvier 2021 ; - selon le BOI-CF-CMSS-20-40-20, la procédure suivie devant la commission lorsqu'une deuxième présentation du litige a lieu après un supplément
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02276_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
défenseur des droits les 4 octobre 2019 et 27 janvier 2021 ; - selon le BOI-CF-CMSS-20-40-20, la procédure suivie devant la commission lorsqu'une deuxième présentation du litige a lieu après un supplément
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03673_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
B, infirmier aux Hôpitaux universitaires de Strasbourg.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX01093_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
D'une part, il ne résulte pas de l'instruction que Mme C aurait informé l'administration avant le 28 novembre 2018 de son souhait de bénéficier du supplément familial de traitement de son propre chef au
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02973_20230216
16 février 2023
16 février 2023
En une telle hypothèse, si le non-respect de l'obligation d'informer l'intéressé sur les voies et les délais de recours, ou l'absence de preuve qu'une telle information a bien été fournie, ne permet pas
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00469_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
M. et Mme B, qui ont été informés de la reprise de l'instance par une lettre du 14 mars 2023, n'ont pas produit de nouveau mémoire. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02105_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
En ce qui concerne la demande au titre du supplément familial : 8.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04283_20240206
6 février 2024
6 février 2024
d'impôt sur le revenu, en droits et pénalités, relatifs aux années 2006 à 2012 pour un montant de 599 637 euros, les suppléments d''impôt sur le revenu, en droits et pénalités, relatifs aux années 2013
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03077_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Bordeaux d’annuler la décision du 2 février 2022 par laquelle la directrice de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine a refusé de lui verser le supplément
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02778_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
A sur un compte bancaire ouvert au Luxembourg au nom d'une société de droit canadien, regardées comme des suppléments de rémunération. M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00838_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Par un jugement nos 1800354, 1800363 du 11 mai 2020, le tribunal administratif de Lille, après avoir joint ces deux demandes, a prononcé la décharge, en droits et pénalités, des suppléments d'impôt sur
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA01229_20220816
16 août 2022
16 août 2022
forfaitaire de l'indemnité pour charges militaires, d'indemnité de résidence à l'étrangers, de supplément familial de solde et de supplément familial de solde à l'étranger versé au titre des années 2012
Source officiellePage 1 sur 107