sont considérablement dégradées ; - la décision de suppression de la nouvelle bonification indiciaire n’est pas motivée et a été prise alors qu’elle se trouvait en arrêt maladie ; - elle a été prise

partager son service entre plusieurs établissements engendre des difficultés organisationnelles, ce qui implique d'autant plus son accord ; - elle porte atteinte à ses responsabilités et à sa rémunération

Il soutient que : - la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Batorama relève des règles de droit privé ; - en droit privé, la suppression de poste conduisant à un licenciement du salarié

ceux qui concernent la rémunération.

ceux qui concernent la rémunération.

de rémunération dont elle a été privée à compter du mois d'août 2020 ; elle est fondée à obtenir 75 000 euros à ce titre ; - elle a subi un chef de préjudice du fait d'une perte d'allocation d'ARE ;

Au vu de l'ensemble de ces éléments, compte tenu tant des modalités de mise en œuvre du changement envisagé que de ses effets sur la situation personnelle de M.

ceux qui concernent la rémunération.

ceux qui concernent la rémunération.

de rémunération dont elle a été privée à compter du mois d'août 2020 ; elle est fondée à obtenir 50 000 euros à ce titre ; - c'est à tort que les premiers juges ont rejeté sa demande relative à un

En l'espèce, le licenciement de Mme C a été prononcé à raison de la suppression de son poste d'assistante maternelle par le conseil municipal de Longjumeau le 1er octobre 2019, suppression fondée sur l'impossibilité

attribué au lauréat ou à l'un des lauréats du concours, sa rémunération tient compte de la prime qu'il a reçue pour sa participation au concours. ".

Les mesures prises à l'égard d'agents publics qui, compte tenu de leurs effets, ne peuvent être regardées comme leur faisant grief constituent de simples mesures d'ordre intérieur insusceptibles de recours

Si Mme B a invoqué devant le tribunal administratif de Lyon le non-versement des émoluments et indemnités en mi-temps thérapeutique, cet élément ne constituait pas un moyen mais un simple argument développé

de rémunération dont elle a été privée à compter du mois d'août 2020 ; elle est fondée à obtenir 124 000 euros à ce titre ; - c'est à tort que les premiers juges ont limité l'indemnisation du préjudice

Ces éléments démontrent que la société entendait réduire ses coûts afin de restaurer ses marges.

Par suite, ces sommes constituent un élément de rémunération lié, par sa nature, à l'exercice de ses fonctions par l'intéressée.

de rémunération dont elle a été privée à compter du mois d'août 2020 ; elle est fondée à obtenir 100 000 euros à ce titre ; - c'est à tort que les premiers juges ont rejeté sa demande relative à un

de rémunération dont elle a été privée à compter du mois d'août 2020 ; elle est fondée à obtenir 30 000 euros à ce titre.

de la rémunération en deçà du SMIC légal. 6° la révocation ". 7.