Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_24NT00250_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Le couple, qui n'a pas d'enfant à charge, réside dans un appartement de type 3 d'une surface corrigée de 125 mètres carrés.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00094_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
de 73,42 m² et une surface corrigée de 121,34 m², supérieure à la surface requise en zone B qui est de 64 m² ; - la décision méconnait les stipulations de F 8 de la convention européenne de sauvegarde
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00410_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Il ressort des pièces du dossier que si les époux D sont locataires à Pantin d'un appartement d'une surface habitable de 50 m² et d'une surface corrigée de 88 m² comprenant deux pièces, les seuls revenus
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT02707_20240209
9 février 2024
9 février 2024
A résidait à Hérouville-Saint-Clair dans un logement d'une superficie de 19 m2 habitable (et de 46 m2 de surface corrigée) selon le contrat de bail qu'il fournit, logement qui ne peut, du fait de cette
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA02765_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
à l'article D. 353-61 même code : " Dans le cas d'une acquisition ou d'une convention sans travaux faisant suite à une nouvelle acquisition, lorsque les loyers ne sont pas établis sur la base de la surface
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA02826_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
à l'article D. 353-61 même code : " Dans le cas d'une acquisition ou d'une convention sans travaux faisant suite à une nouvelle acquisition, lorsque les loyers ne sont pas établis sur la base de la surface
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00692_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
des années 2020 et 2021 pour des montants respectifs correspondant à la différence entre les cotisations acquittées et les cotisations qu’il appartient à l’administration de recalculer à partir de la surface
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02124_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
avec l’orientation d’aménagement et de programmation « armature commerciale » qui permet la création de surfaces commerciales jusqu’à 3 500 m² de surface de vente ; le seuil de 2 000 m² de surface de
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02356_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
C A et Mme E A ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux de corriger le montant du solde du déficit foncier antérieur reportable au 31 décembre 2016 à hauteur de 31 698 euros ; Par un jugement
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02863_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
A du résultat de l'instruction en indiquant que des anomalies avaient été relevées lors du contrôle, que l'écart constaté entre les surfaces déclarées et les surfaces déterminées était supérieur à 66,67
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT01831_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
des relations entre le public et l'administration ; - l'arrêté du 9 octobre 2015 relatif aux modalités d'application concernant le système intégré de gestion et de contrôle, l'admissibilité des surfaces
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT01833_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
des relations entre le public et l'administration ; - l'arrêté du 9 octobre 2015 relatif aux modalités d'application concernant le système intégré de gestion et de contrôle, l'admissibilité des surfaces
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00149_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
travaux publics (SMABTP), se prévalant de sa qualité de subrogée du département des Bouches-du-Rhône, a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner solidairement la société d'architectes Corinne
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA00399_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
de stationnement et de taxe sur les surfaces de stationnement auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2018.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01493_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Mme A... soutient que la nouvelle surface imperméabilisée de 54,50 m2 crée par la construction projetée, ajoutée à la surface imperméabilisée initiale de 749 m2, induit une surface imperméabilisée totale
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04211_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
La SARL Créole Beach est exploitante de plusieurs locaux situés le territoire de la commune du Gosier, dont le plus étendu est à usage d'hôtel et d'une surface pondérée de 5 553 m².
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04213_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
La société Restaurant Le Village est exploitante d'un local d'une surface pondérée de 1 641 m² sur le territoire de la commune du Gosier.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01979_20220808
8 août 2022
8 août 2022
surface de vente, d'un caviste " VetB ", de 240 m² de surface de vente, d'un magasin de secteur 2, spécialisé dans l'équipement de la personne ou de la maison, de 1 200 m² de surface de vente, d'un magasin
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01068_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
, les valeurs exprimées en surface hors œuvre nette et en surface hors œuvre brute dans tous les plans locaux d'urbanisme () devront s'entendre en valeurs exprimées en surface de plancher telle que définie
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL03895_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
neutralisation des effets de la réforme des valeurs locatives des locaux professionnels en prenant en compte la base d'imposition relative à la cotisation foncière des entreprises de l'année 2016 corrigée
Source officiellePage 1 sur 14