Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
3 912 résultats pour « suspension des poursuites »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
3 912 résultats pour « suspension des poursuites »
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Article R351-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 43
Si l'ordonnance mentionnée à l'article R. 351-4 prononce la suspension provisoire des poursuites, le greffier adresse immédiatement un avis pour insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.
Article 9
A l'issue de l'année de suivi particulier, sur rapport de l'inspection, le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt décide, - soit la poursuite du contrôle en cours de formation ; - soit la suspension pour une durée minimum
Article R6153-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 14 > 81
La suspension prend fin de plein droit si le directeur général du centre hospitalier universitaire de rattachement n'a pas engagé de poursuites dans les quinze jours qui suivent la réception de l'avis mentionné au premier alinéa du présent article ou
Article R613-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 87 > 51
Lorsque le président du tribunal rend une ordonnance prononçant la suspension provisoire des poursuites à l'encontre d'une des personnes mentionnées à l'article R. 613-16, le greffier transmet cette information, par écrit et sans délai, à l'Autorité de
Article R121-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 89 > 84
Si les activités de l'association sportive ou les modalités selon lesquelles elle les poursuit méconnaissent les engagements du contrat d'engagement républicain qu'elle a souscrit, le préfet du département de son siège procède, en fonction de la gravité
Article 13
L’alinéa 1 er " Le tribunal de grande instance peut, à tout moment, à la requête soit du procureur de la République, soit de l’officier public ou ministériel, mettre fin à la suspension provisoire. " La suspension cesse de plein droit dès que les actions
Article R6152-954
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 80 > 75
Lorsque l'intéressé fait l'objet de poursuites pénales, la suspension peut être prolongée pendant toute la durée de la procédure.
Article R6152-931
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 32 > 10
Lorsque l'intéressé fait l'objet de poursuites pénales, la suspension peut être prolongée pendant toute la durée de la procédure.
Article 51
L’agent frappé de suspension continue pendant la durée de celle-ci à percevoir soit l’intégralité de son traitement, soit une fraction de celui-ci.
Article R321-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 30
Le président du Conseil des maisons de vente ou, après l'engagement de poursuites devant la commission des sanctions, le président de cette commission qui envisage de prononcer ou de prolonger une mesure de suspension en application du deuxième alinéa
Article R6152-527
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 87 > 07
Le directeur informe aussitôt de cette suspension le directeur général de l'agence régionale de santé.
Article 10
L’article 32 de l’ordonnance du 28 juin 1945 précitée est complété par l’alinéa suivant : " En cas d’urgence, la suspension provisoire peut être prononcée, même avant l’exercice des poursuites pénales ou disciplinaires, si des inspections ou vérifications
Article 69
La suspension ne peut être prononcée pour plus de six mois.
Article R222-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 21 > 45
Le règlement des agents sportifs précise les modalités des demandes de suspension et de levée de la suspension.
Article R5547-3-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 85 > 45
Le directeur interrégional de la mer compétent mentionné à l'article R. 5547-3-1 peut, sur rapport de l'un des agents mentionnés à l'article L. 5547-8, et sous réserve de l'absence de poursuites pénales fondées sur les infractions prévues à l'article
Article L1442-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 12
La suspension peut être renouvelée une fois par la commission nationale pour une durée qui ne peut excéder six mois.
Article L724-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 16
La suspension peut être renouvelée une fois par la commission nationale pour une durée qui ne peut excéder six mois.
Article L4311-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 56
En cas d'urgence, lorsque la poursuite par une infirmière ou un infirmier de son exercice professionnel expose ses patients à un danger grave, le directeur général de l'agence régionale de santé prononce la suspension immédiate du droit d'exercer pour
Article L351-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 43
Le président du tribunal, qui nomme un conciliateur en application de l'article L. 351-4, peut également prononcer la suspension provisoire des poursuites pour un délai n'excédant pas deux mois. Ce délai peut être prorogé pour la même durée.
Article R643-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 27 > 14
Si la mesure d'interdiction d'émettre des chèques ayant fait l'objet d'une suspension en application de l'article L. 643-12 reprend ses effets à la suite du recouvrement par les créanciers de leur droit de poursuite individuelle, l'ordonnance revêtue
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